Demande de révision de SAP

Avis de confidentialité

Les renseignements recueillis par le biais du présent formulaire sont utilisés pour l’administration du régime de sanctions administratives pécuniaires par la commissaire aux élections fédérales et le directeur général des élections, en vertu de la Loi électorale du Canada.

Ces renseignements sont assujettis à la Loi sur la protection des renseignements personnels (Loi), qui énonce les exigences relatives à la collecte, à l’exactitude, à l’utilisation, à la divulgation, à la protection, conservation et à la disposition des renseignements personnels par les institutions fédérales. La Loi accorde aussi aux individus le droit de demander l’accès à leurs renseignements personnels respectifs et d’en demander la correction. Les individus peuvent également déposer une plainte concernant l’application de la Loi auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ou en téléphonant au 1-800-282-1376. Pour plus d’information sur la façon dont les renseignements fournis à la commissaire aux élections fédérales sont utilisés aux fins de son travail, veuillez consulter la page des Fichiers de renseignements personnels.

Code des communications

Nous nous engageons à communiquer de manière respectueuse, professionnelle et courtoise avec tous les Canadiens et Canadiennes qui interagissent avec notre bureau.

Nous attendons la même chose de votre part.

Les comportements agressifs ou les communications abusives à l'égard de notre personnel ne seront pas tolérés, y compris les menaces, le harcèlement, les cris et les commentaires sexistes, obscènes ou discriminatoires.

Les personnes qui ne respectent pas le présent Code des communications ne recevront que de la correspondance écrite de notre bureau. De plus, tout comportement abusif peut entraîner la décision de mettre fin à toute interaction future avec vous.

Nous avons adopté ces règles parce que, selon la loi, nous devons assurer à notre personnel des conditions de travail sûres, saines et sans violence.