Communiqués de presse : Commissaire aux élections fédérales
La commissaire aux élections fédérales annonce trois sanctions
administratives pécuniaires pour des violations à la
Loi électorale du Canada
Gatineau, le 25 avril 2024
La commissaire aux élections fédérales (CEF), Caroline J. Simard, a annoncé aujourd’hui la publication de trois sanctions administratives pécuniaires (SAP) concernant des violations à la Loi électorale du Canada (la Loi). Afin d’assurer la transparence du processus, et comme l’exige la Loi, les résumés des SAP sont publiés sur le site Web de la CEF.
Un procès-verbal imposant une SAP a été émis au rédacteur en chef d’une plateforme de nouvelles en ligne pour avoir omis de s’enregistrer en tant que tiers après avoir engagé des dépenses de 500 $ ou plus en publicité électorale lors de la période préélectorale pour la 43e élection générale fédérale. Des procès-verbaux imposant deux SAP ont également été émis à un particulier, en sa qualité d'agent officiel de deux candidats lors de la 44e élection générale fédérale, pour avoir omis de fournir les rapports de campagne électorale des candidats dans les quatre mois suivant le jour du scrutin, comme l'exige la Loi.
Les SAP sont des outils administratifs que peut utiliser la commissaire en réponse à des violations en vertu de la Loi. Elles visent à promouvoir le respect de la Loi. On trouvera de plus amples renseignements sur les SAP dans la Politique pour le régime de sanctions administratives pécuniaires.
Le Bureau de la commissaire aux élections fédérales est distinct d’Élections Canada et la commissaire exerce un mandat différent. Élections Canada administre la Loi ainsi que les élections fédérales, tandis que la commissaire est chargée de veiller à l’observation et au contrôle d’application de la Loi et de la Loi référendaire.
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