Questions et plaintes
- Quand devrais-je porter plainte?
- Quels renseignements devrais-je fournir dans une plainte concernant une contravention possible à la Loi électorale du Canada?
Quand devrais-je porter plainte?
La commissaire aux élections fédérales encourage toute personne qui a des motifs de croire qu'une contravention à la Loi a été commise à communiquer avec son bureau. Les personnes qui désirent déposer une plainte sont encouragées à le faire dès que possible après la perpétration de la contravention présumée et devraient fournir le plus de détails possible afin d'étayer leur allégation, y compris tout document à l'appui.
En vertu de son mandat, la commissaire ne peut traiter que les plaintes liées aux élections fédérales. Pour cette raison, la commissaire ne peut pas donner suite aux plaintes relatives aux événements électoraux dans d’autres administrations.
Pour vous aider à déterminer s'il s'agit d'une contravention à la Loi, veuillez sélectionner la catégorie qui correspond le mieux à votre situation.
- Bulletins de vote
- Bulletins parlementaires
- Campagne
- Campagne – lieux ouverts au public
- Candidats le jour du scrutin
- Communication de résultats le jour de l'élection
- Communications non sollicitées
- Congé accordé pour voter
- Courses à l’investiture et à la direction
- Dépenses de campagne – rapports financiers
- Désinformation
- Financement politique
- Ingérence étrangère
- Intimidation d’électeurs et pots-de-vin
- Messages automatisés
- Pancartes électorales
- Publicité (y compris les pancartes électorales)
- Secret du vote et influence dans un lieu de scrutin
- Statut des députés
- Technologie (y compris l’intelligence artificielle, les robots et l’hypertrucage)
- Utilisation des pancartes des bureaux de députés
- Utilisation non autorisée d’un ordinateur
- Vote illégal
- Autre
- Glossaire
Quels renseignements devrais-je fournir dans une plainte concernant une contravention possible à la Loi électorale du Canada?
Pour donner suite aux plaintes concernant des contraventions présumées, la commissaire aux élections fédérales doit au moins disposer des renseignements suivants :
- Vos nom, adresse postale et numéro de téléphone.
- Votre adresse de courriel et votre numéro de télécopieur, s'il y a lieu.
Si vous déposez la plainte au nom d'une autre personne ou d'un organisme, veuillez aussi inclure le nom de cette personne ou de cet organisme (le « plaignant ») et ses coordonnées (adresse postale, numéro de téléphone, adresse de courriel et numéro de télécopieur, s'il y a lieu). - Une description des faits, des circonstances ou des gestes qui, selon vous, ont donné lieu à contravention présumée.
Veuillez mentionner toute date, tout lieu ou tout document que vous jugez pertinent. L'évaluation de votre plainte par la commissaire sera retardée si ces renseignements ne sont pas fournis.
N'oubliez pas :
- Plus contravention est ancienne, plus il pourrait être difficile pour la commissaire de traiter la plainte.
Plaintes anonymes
Si vous souhaitez déposer une plainte de manière anonyme, vous pouvez le faire en remplissant notre formulaire en ligne, que vous trouverez dans la section Plaintes de notre site Web.
Il est essentiel de fournir une description détaillée des allégations et tous les renseignements disponibles, car nous ne serons pas en mesure de vous contacter.
Vous devriez fournir une description factuelle et détaillée :
- de la personne ou de l’entité visée par la plainte;
- des événements, circonstances et actions qui, selon vous, ont donné lieu à la contravention présumée
- les noms des témoins en lien avec les allégations.
Vous devriez également inclure une copie de tous les documents, enregistrements, photos, publications, etc., à l'appui de l'allégation.