Politique de la commissaire aux élections fédérales sur l'observation et le contrôle d'application de la Loi électorale du Canada

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Table des matières

1. Préface
2. Objectif et avis de non-responsabilité
3. Mandat de la commissaire en vertu de la Loi
4. Description du Bureau de la commissaire
5. Principes généraux
   • L'indépendance et l'impartialité
   • L'équité
6. Origine et processus d'examen d'une plainte
   • Les plaintes du public
   • Les renvois d'Élections Canada
   • Le traitement des plaintes et l'enquête
7. Moyens d’application de la Loi
   • Discrétion de la commissaire relativement au moyen à prendre pour résoudre une plainte
   • Les moyens informels : la lettre d'avertissement et les autres formes de communication
   • Les moyens formels pour assurer l'observation et le contrôle d'application de la Loi
     • L’engagement
     • Le procès-verbal et les sanctions administratives pécuniaires (SAP)
     • L'injonction
     • Le recours en radiation
     • La transaction
     • Les poursuites
       • La prescription
       • Les infractions et les peines
8. Collecte et traitement de l’information par le Bureau de la commissaire
   • Les moyens extrajudiciaires
     1. Les documents publics
     2. Les documents électoraux
     3. Les renseignements recueillis par Élections Canada pendant la vérification
     4. Renseignements sous le contrôle d'une institution fédérale
     5. Demande pour les documents établissant les dépenses électorales d'un parti
   • Les moyens judiciaires
     1. Ordonnances de communication et de perquisition
     2. Ordonnance exigeant le témoignage ou une déclaration écrite
   • La divulgation de renseignements en la possession de la commissaire
     • Commentaires sur les enquêtes en cours
     • Devoir de préserver la confidentialité
     • Divulgation dans l'intérêt public
     • Divulgation au public
     • Communication avec le plaignant
     • Communication avec la partie visée par la plainte
     • Communication d’information relative aux mesures formelles d’observation et de contrôle d’application de la Loi
9. Adresse et coordonnées de la commissaire

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