Politique du commissaire aux élections fédérales sur l'observation et le contrôle d'application de la Loi électorale du Canada
Table des matières
- Préface
- Objectif et avis de non-responsabilité
- Mandat du commissaire en vertu de la Loi
- Description du bureau du commissaire
- Principes généraux
- Origine et processus d'examen d'une plainte
- Moyens d’application de la Loi
- Collecte et traitement de l’information par le bureau du commissaire
- Les moyens extrajudiciaires
- Les moyens judiciaires
- La divulgation de renseignements en la possession du commissaire
- Commentaires sur les enquêtes en cours
- Devoir de préserver la confidentialité
- Divulgation dans l'intérêt public
- Divulgation au public
- Communication avec le plaignant
- Communication avec la partie visée par la plainte
- Communication d’information relative aux mesures formelles d’observation et de contrôle d’application de la loi
- Adresse et coordonnées du commissaire