Politique du commissaire aux élections fédérales sur l'observation et le contrôle d'application de la Loi électorale du Canada

I. Préface

  1. L'intégrité du processus électoral repose principalement sur la bonne foi des participants et sur leur volonté de respecter les exigences de la législation électorale. Le commissaire aux élections fédérales (ci-après « le commissaire ») encourage vivement tous les participants au processus électoral, y compris les partis politiques, les candidats, les tiers et les électeurs, à participer au système électoral, à lui faire confiance, et à respecter les règles mises en place pour le protéger.
  2. En cas d'infraction présumée à la Loi électorale du Canada (la Loi) ou à la Loi référendaire, le commissaire compte sur la collaboration entière et opportune des parties visées. Une telle collaboration aide à résoudre rapidement les cas possibles de non conformité.

II. Objectif et avis de non responsabilité

  1. Le présent document vise à offrir de l'information générale sur le mandat du commissaire, sur les moyens d'action dont il dispose en cas d'infractions à la Loi, et sur le processus de traitement des plaintes.
  2. Le présent document ne fournit pas d'avis juridiques. Il vise plutôt à formuler un énoncé de politique non contraignant qui décrit entre autres comment le commissaire exerce son mandat en vertu de la Loi. Il est recommandé à toute personne qui voudrait en savoir plus sur ses obligations ou responsabilités en vertu de la Loi de consulter le texte de la Loi et les autres informations pertinentes disponibles sur le site Web du Bureau du commissaire à www.cef-cce.ca ou sur celui d'Élections Canada à www.elections.ca. (Élections Canada est la marque officielle sous laquelle le Bureau du directeur général des élections (BDGE) exécute les opérations électorales, sauf celles visées par le mandat du commissaire.) La présente remplace tout autre énoncé de politique antérieur à sa publication.

III. Mandat du commissaire en vertu de la Loi

  1. D'après le paragraphe 509(1) de la Loi, le commissaire est nommé à titre inamovible pour un mandat de dix ans par le directeur général des élections (DGE), après consultation du directeur des poursuites pénales (DPP), sous réserve de révocation motivée de la part du DGE. L'article 509.2 de la Loi précise que le commissaire est chargé de veiller à l'observation et au contrôle d'application de la Loi électorale du Canada. (Le commissaire est aussi chargé du contrôle d'application de la Loi référendaire, en vertu du paragraphe 38 de ladite loi.)
  2. L'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés protège le droit de tout citoyen canadien de voter et d'être éligible aux élections législatives fédérales ou provinciales. La Cour suprême du Canada a défini ce droit comme celui de participer utilement au processus électoral, avec comme résultat la représentation effective. Afin d'assurer la jouissance et l'exercice effectifs de ce droit dans le contexte fédéral, la Loi réglemente certains aspects du processus électoral et assortit les obligations qu'elle impose de sanctions pénales, administratives et civiles.
  3. Le commissaire est chargé de faire respecter la Loi. Il reçoit les plaintes concernant des infractions à celle-ci, et il peut ouvrir une enquête lorsque les faits et circonstances le justifient. Il peut aussi ouvrir une enquête ou entamer un examen de son propre chef même si aucune plainte n'a été soumise ou aucun renvoi n'a été reçu d'Élections Canada.
  4. La mise en application des dispositions pénales de la Loi est dévolue au commissaire et au DPP, qui sont respectivement responsables des enquêtes et du dépôt des accusations, d'une part, et des poursuites pour des infractions à la Loi, de l'autre. Le commissaire examine les allégations de non-conformité à la Loi et mène une enquête au besoin. Lorsqu'il est d'avis qu'il est dans l'intérêt public d'engager une poursuite par rapport à une situation de non conformité, le commissaire fait déposer une dénonciation devant un juge de paix, et le DPP prend en charge le dossier et dirige la poursuite pour les infractions à la Loi.
  5. Quand les circonstances s'y prêtent, la Loi permet au commissaire de recourir à des mesures correctives non punitives pour donner suite à certaines situations de non conformité. Par exemple, comme on le verra plus loin, le commissaire peut régler certaines situations de non conformité en concluant une transaction avec le contrevenant plutôt que d'engager une poursuite à être menée par le DPP.
  6. En période électorale, l'article 516 de la Loi permet au commissaire de demander une injonction pour mettre fin à une infraction ou pour obliger une personne à respecter la Loi si l'intégrité du processus électoral et l'intérêt public l'exigent.
  7. De plus, l'article 521.1 de la Loi permet au commissaire de demander la radiation judiciaire d'un parti enregistré qui ne compte pas parmi ses objectifs essentiels celui de participer à l'administration des affaires publiques en soutenant la candidature et en appuyant l'élection d'un ou de plusieurs de ses membres.
  8. Les sections qui suivent explorent plus en détail chacun des outils formels susmentionnés.

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IV. Description de l’organisme qui appuie le commissaire

  1. Depuis le 1er avril 2019, la Loi prévoit que le commissaire occupe son poste au sein du BDGE, mais le paragraphe 510(3) précise qu'il mène ses enquêtes de façon indépendante du DGE. Dans l'exécution de son mandat, le commissaire est assisté d'enquêteurs, d'avocats, et d'autre personnel, y compris du personnel administratif, de communication et du renseignement. Les enquêteurs procèdent à l'examen des plaintes qui leur sont assignées; ils recueillent l'information et la preuve pertinentes et, en cas de décision d'engager une poursuite, ils déposent la dénonciation au nom du commissaire et préparent avec les avocats le rapport de poursuite et la divulgation de la preuve.
  2. Toute décision de poursuivre l'examen des plaintes, de les classer, d'enquêter ou non, d'utiliser l'un ou l'autre des moyens d'assurer l'observation ou le contrôle d'application de la Loi, y compris de déposer une dénonciation pour une poursuite par le DPP, est prise par le commissaire ou par un membre de son personnel dûment autorisé à la faire.

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V. Principes généraux

  1. Dans l'ensemble de leur travail, le commissaire et ses employés sont guidés par les principes de l'indépendance, de l'impartialité et de l'équité.

L'indépendance et l'impartialité

  1. L'indépendance est indispensable à l'exercice des fonctions du commissaire. De par sa nature, le processus électoral implique une compétition entre des partis politiques adverses et d'autres participants. Pour que le public garde confiance en l'intégrité du processus, il importe qu'aucun participant ne puisse influencer l'organisme chargé de veiller à l'observation et au contrôle d'application des règles pour s'avantager lui-même ou pour désavantager un adversaire.
  2. Le commissaire exerce donc ses fonctions indépendamment de toute ingérence politique, ministérielle ou gouvernementale. Les modifications apportées à la Loi en 2014 et en 2018 sont venues consolider cette indépendance. Dans l'exercice de ses fonctions, le commissaire veille à éviter que quiconque ne cherche à obtenir son intervention pour obtenir un avantage politique ou pour toute autre fin inappropriée.
  3. En tout temps, les enquêteurs exercent leurs fonctions dans l'indépendance et l'impartialité. Ils agissent avec bonne foi et objectivité, sans chercher à favoriser ni à défavoriser aucun parti politique, aucun candidat, aucune organisation ni aucune autre personne ou entité.

L'équité

  1. Le commissaire traite de façon équitable toutes les parties aux affaires qui font l'objet d'examens ou d'enquêtes. Après l'examen de sa plainte, le plaignant peut se faire demander d'autres éléments de preuve ou renseignements relatifs aux allégations. De même, avant d'engager une poursuite et après lui avoir fait connaître ses droits en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, le commissaire donne pleinement à la partie visée par une enquête l'occasion de fournir sa version des faits et toute autre information pertinente qu'elle souhaite soumettre.

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VI. Origine et processus d'examen d'une plainte

Les plaintes du public

  1. Le commissaire reçoit des plaintes adressées par le public, de même que des renvois provenant d'autres sources. Quelle que soit leur origine, le commissaire examine soigneusement toutes les plaintes d'infractions possibles à la Loi qui lui parviennent.
  2. Toute personne qui a des motifs de croire qu'une infraction à la Loi a été commise peut porter plainte au commissaire. Peuvent porter plainte les partis politiques et les candidats de même que de tous autres individus, groupements ou associations.
  3. Toute plainte devrait être soumise par écrit et être accompagnée des documents ou de l'information à l'appui de l'allégation. Pour un traitement efficace et rapide, la plainte devrait contenir au moins les renseignements suivants :
    1. le nom complet et les coordonnées du plaignant;
    2. la description complète des faits et circonstances de l'infraction présumée, à savoir par exemple le lieu et la date;
    3. la désignation des personnes ou des entités mises en cause;
    4. la désignation des sources de renseignement;
    5. les noms des témoins éventuels.
  4. Quiconque souhaite déposer une plainte auprès du commissaire peut le faire par écrit:
Commissaire aux élections fédérales
30, rue Victoria
Gatineau (Québec)
K1A 0M6

Les renvois d'Élections Canada

  1. Le commissaire reçoit aussi des renvois provenant d'Élections Canada. Par exemple, la direction d'Élections Canada chargée du financement politique et de la vérification envoie régulièrement au commissaire des dossiers dans lesquels la vérification des rapports financiers de tel parti ou tel candidat a mis au jour des infractions possibles à la Loi. De même, le programme d'intégrité électorale à Élections Canada envoie des cas potentiels de vote illégal lorsqu'ils ont des renseignements qui laissent entendre, par exemple, qu'un individu a voté sans avoir la qualité d'électeur, ou encore qu'un individu a voté plus d'une fois à la même élection.

Le traitement des plaintes et l'enquête

  1. Les plaintes ou les renvois reçus par le commissaire sont d'abord soumis à un examen préliminaire. Cet examen vise à déterminer si la plainte est de la compétence du commissaire, si l'information fournie est suffisante et s'il y a lieu d'ouvrir une enquête.
  2. Pour déterminer si une plainte justifie ou non la tenue d'une enquête, le commissaire considère notamment les facteurs suivants :
    1. La plainte donne-t-elle des raisons de soupçonner qu'une infraction à la Loi a été commise?
    2. Les renseignements disponibles permettent-ils de résoudre l'affaire sans tenir une enquête?
    3. La plainte contient-elle suffisamment de renseignements factuels pouvant servir de pistes pour les enquêteurs?
    4. La gravité de l'infraction alléguée justifie-t-elle la tenue d'une enquête, considérant le coût probable d'une telle enquête et la nécessité de faire un usage optimal des ressources limitées?
  3. Des motifs comme ceux qui suivent peuvent justifier qu'une plainte soit close dès l'examen préliminaire :
    1. La plainte est anonyme.
    2. Les allégations sont trop vagues ou manifestement non fondées.
    3. Les actes ou omissions ne sont pas suffisamment graves.
    4. Les allégations ne soulèvent aucun problème au sens de la Loi ou ne relèvent pas du commissaire.
    5. Des mesures correctives ont déjà été prises par la personne ou l'entité visée par la plainte de sorte que vu la nature des allégations, il ne serait pas utile de donner suite à la plainte.
  4. Si le commissaire est d'avis qu'une plainte ne mérite pas d'être examinée plus en profondeur, le plaignant en est généralement informé.
  5. Par contre, si au terme de l'examen préliminaire, le commissaire estime que les allégations d'une plainte sont peut-être fondées et qu'une enquête est justifiée, il fera enquête pour clarifier les faits et amasser la preuve pertinente. Conformément au paragraphe 510(2) de la Loi, mais sujet à une exception, le commissaire avise par écrit la personne dont la conduite fait l'objet de l'enquête dans les meilleurs délais après le début de celle-ci. L'exception selon laquelle le commissaire n'est pas tenu d'aviser la personne concerne les situations où il estime qu'un tel avis risque de compromettre l'enquête ou toute autre enquête, ou de nuire à celle-ci.
  6. Commet une infraction au sens de l'article 482.1 de la Loi quiconque entrave le commissaire ou ses enquêteurs dans l'exercice de leurs attributions – et en particulier, quiconque leur fait une déclaration fausse ou trompeuse.

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VII. Moyens d'assurer l'observation et le contrôle d'application de la Loi

Discrétion du commissaire relativement au moyen à prendre pour résoudre une plainte

  1. Dans l'exercice de ses fonctions, le commissaire choisit le moyen d'assurer l'observation et le contrôle d'application de la Loi qui lui semble convenir le mieux aux particularités de chaque affaire dont il est saisi.
  2. Au moment de choisir le moyen qui convient le mieux pour faire respecter la Loi, le commissaire considère notamment les facteurs suivants :
    1. la gravité des actes ou omissions;
    2. la preuve recueillie pendant l'enquête, s'il y a eu enquête;
    3. la fréquence du type d'infraction;
    4. l'utilisation prudente et optimale des ressources publiques;
    5. s'il y a lieu de prendre des mesures de dissuasion individuelles ou collectives;
    6. le niveau de sophistication du contrevenant présumé;
    7. la collaboration ou l'absence de collaboration des parties visées par la plainte;
    8. l'existence ou l'absence d'antécédents d'inobservation de la Loi;
    9. le temps écoulé depuis l'incident présumé;
    10. le degré d'implication et de responsabilité des parties visées dans la perpétration de l'infraction présumée;
    11. l'efficacité probable de l'un ou l'autre des moyens d'assurer l'observation et le contrôle d'application de la Loi;
    12. selon l'infraction, l'application des sanctions administratives automatiques possibles, telles que la perte du deuxième versement du remboursement des dépenses électorales du candidat (art. 477.74), l'interdiction pour un candidat de se présenter à une élection future (al. 65i)) et l'interdiction pour un député de siéger ou de voter à la Chambre des communes (par. 477.72(2) à (4)).

Les moyens informels : la lettre d'avertissement et les autres formes de communication

  1. Le commissaire a pour fonction de veiller à l'observation et au contrôle d'application de la Loi. Certaines circonstances l'amènent à privilégier les moyens informels; c'est souvent le cas lorsque l'inobservation est mineure ou commise par inadvertance. Le fait que les personnes ou les entités visées par l'enquête ou l'examen aient collaboré pleinement ou non avec les enquêteurs, et qu'elles aient pris ou non des mesures pour corriger la situation, pèse aussi dans la décision du commissaire.
  2. Les moyens informels comprennent notamment les lettres d'avertissement ou d'information et d'autres formes de communication (téléphone ou courriel) adressées aux personnes ou entités qui font l'objet d'une plainte. Ces communications servent à renseigner les personnes ou entités visées sur l'infraction présumée et sur les exigences de la Loi. Elles ont pour objectifs de faire corriger la situation et de favoriser la conformité volontaire.
  3. Une lettre d'avertissement énonce les faits rattachés à l'infraction, de même que les dispositions pertinentes de la Loi. Les personnes ou les entités visées sont informées des conséquences possibles de l'infraction, et mises en garde que le commissaire s'attend à ce qu'elles respectent désormais la Loi, puisqu'elles ont été dûment prévenues. Les personnes ou les entités sont priées de renvoyer un exemplaire signé de la lettre.
  4. Dans les cas moins graves, le personnel du commissaire peut aussi communiquer avec les personnes ou entités qui ne se sont pas conformées—y compris des partis politiques, des candidats ou des associations enregistrées—afin de les encourager à prendre les mesures correctives qui s'imposent, ce qui évitera une répétition de la conduite en cause. Par exemple, en période électorale, les participants au processus électoral ayant fait l'objet d'une plainte sont souvent priés de corriger leur conduite. L'expérience a démontré que, le plus souvent, les personnes ou entités sont disposées, même empressées, à se conformer aux exigences de la Loi une fois qu'elles en ont été informées. Le fait de communiquer directement avec la personne ou l'entité visée, ou de lui envoyer une lettre, suffira généralement pour assurer la conformité à la Loi et éviter que l'inobservation présumée se poursuive ou se répète.

Les moyens formels pour assurer l'observation et le contrôle d'application de la Loi

  1. Le régime formel visant à assurer l'observation et le contrôle d'application de la Loi va des mesures incitatives d'ordre administratif aux poursuites. Les mesures incitatives d'ordre administratif s'appliquent automatiquement en réponse à certaines formes d'inobservation (confiscation du remboursement des dépenses électorales pour n'avoir pas déposé un rapport à temps, réduction progressive du remboursement de dépenses électorales pour avoir trop dépensé, perte du cautionnement de candidature pour n'avoir pas suivi les règles sur le financement politique). En général, le commissaire n'est pas impliqué dans l'application de ces mesures incitatives : c'est Élections Canada qui s'en occupe.
  1. À l'autre extrémité, les poursuites et autres moyens formels prévus par la Loi demeurent importants et indispensables. Tel qu'indiqué plus haut, la Loi prévoit les moyens formels suivants :
    • la demande d'injonction;
    • la demande pour une ordonnance judiciaire visant la radiation d'un parti politique;
    • la négociation d'une transaction; et
    • le dépôt d'une dénonciation menant à une poursuite par le DPP.
  2. On fait un dépôt d'une dénonciation généralement dans les dossiers de nature plus sérieuse, notamment dans les cas où il est nécessaire de punir le contrevenant. Étant donné que les ressources disponibles pour les poursuites sont limitées, le commissaire jugera si le fait d'affecter les ressources nécessaires à une poursuite est bien la solution qui sert le mieux l'administration de la justice. La décision de déposer une dénonciation ou non dépendra aussi des particularités de l'affaire, à savoir entre autres :
    • si, compte tenu de la gravité de l'infraction présumée ou de la conduite du sujet de l'enquête, une poursuite est l'approche indiquée pour préserver la confiance du public envers le processus électoral;
    • si la personne visée par la plainte est relativement rompue aux subtilités du processus électoral;
    • si les allégations laissent croire à un stratagème intentionnel plutôt qu'à un événement isolé;
    • si la personne visée par la plainte avait déjà enfreint la Loi par le passé;
    • s'il est à-propos de prendre des mesures de dissuasion générale ou particulière.
  3. La décision de déposer une dénonciation ne sera pas influencée par aucun des facteurs suivants :
    • tout motif de discrimination illicite prévu au paragraphe 3(1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne;
    • les associations politiques, les activités ou les croyances du contrevenant ou de toute autre personne touchée par l'enquête;
    • les sentiments personnels au sujet de la personne ou de l'entité visée par la plainte;
    • toute considération partisane, dont notamment les avantages ou les désavantages politiques possibles pour le gouvernement ou pour quelque association ou parti politique enregistré, candidat, candidat à la direction, candidat à l'investiture ou groupe politique que ce soit.

L'injonction

  1. En vertu du paragraphe 516 de la Loi, le commissaire peut demander à un tribunal d'émettre une injonction enjoignant une personne de s'abstenir d'un acte prohibé ou d'accomplir un acte exigé par la Loi. Le commissaire ne peut avoir recours à ce moyen qu'en période électorale. La brièveté de la période au cours de laquelle une injonction peut être demandée, à savoir la période électorale, limite considérablement l'utilisation qui peut être faite de ce recours.
  2. Le commissaire ne peut demander une injonction que s'il a des motifs raisonnables de croire à l'existence, à l'imminence ou à la probabilité d'un acte ou omission contraire à la Loi.
  3. Le tribunal ne peut délivrer une injonction que s'il a des motifs raisonnables de croire que les éléments suivants le justifient :
    1. la nature et la gravité de l'acte ou de l'omission;
    2. le besoin d'assurer l'intégrité du processus électoral;
    3. l'intérêt public.

Le recours en radiation

  1. La Loi accorde au commissaire le pouvoir de demander à un tribunal la radiation judiciaire d'un parti politique enregistré qu'il soupçonne, pour des motifs raisonnables, de ne pas compter parmi ses objectifs essentiels celui de participer à l'administration des affaires publiques en soutenant la candidature et en appuyant l'élection d'un ou de plusieurs de ses membres. La procédure et les conditions d'application de ce mécanisme important sont prévues à l'article 521.1 de la Loi.

La transaction

  1. L'article 517 de la Loi permet au commissaire de conclure une transaction avec une personne ou entité visée s'il a des motifs raisonnables de croire à l'existence, à l'imminence ou à la probabilité d'un acte ou d'une omission pouvant constituer une infraction à la Loi.
  2. La transaction est une entente officielle signée volontairement par le commissaire et la partie visée. Elle est assortie des conditions que le commissaire estime nécessaires, dont notamment l'obligation de payer la somme qui y est mentionnée. Avant de conclure une transaction, le commissaire doit informer la personne ou l'entité visée de son droit de consulter un avocat.
  3. Tel que prévu au paragraphe 517(4) de la Loi, la transaction peut comporter une déclaration par laquelle la partie visée admet sa responsabilité à l'égard des actes ou omissions qui constituent l'infraction faisant l'objet de l'entente. En pratique toutefois, à moins que la transaction porte sur une infraction non encore commise, le commissaire exige que la personne ou l'entité admette sa responsabilité : il en fait une condition préalable à la transaction. Néanmoins, cette déclaration de responsabilité et l'entente elle même n'entraînent pas de casier judiciaire. Par ailleurs, la transaction et la déclaration ne sont pas admissibles en preuve dans les poursuites qui pourraient être intentées contre la partie concernée pour les mêmes actes ou omissions.
  4. Tant et aussi longtemps que la partie visée respecte les conditions de la transaction, aucune poursuite ne peut être intentée ou continuée contre elle pour l'acte ou l'omission constituant l'infraction qui a fait l'objet de la transaction. En cas d'exécution partielle de la transaction, le tribunal peut rejeter la poursuite s'il la trouve injuste dans les circonstances.
  5. La conclusion d'une transaction empêche le commissaire d'engager une poursuite, sauf s'il y a inexécution de la transaction par la partie concernée.
  6. Même après l'engagement d'une poursuite, le DPP peut, après consultation du commissaire, lui renvoyer l'affaire pour un règlement potentiel par transaction s'il estime qu'une transaction servirait mieux l'intérêt public.
  7. Tant qu'une transaction n'a pas été complètement exécutée, le commissaire et la personne ou l'entité concernée peuvent renégocier les conditions dont elle est assortie, à la demande de l'un ou de l'autre partie.
  8. Si le commissaire est d'avis que la transaction est totalement exécutée, il en avise la personne ou l'entité concernée et le DPP, s'il y a lieu. Il émet aussi un avis d'exécution, dont la signification empêche les poursuites pour l'acte ou l'omission qui a fait l'objet de la transaction.
  9. La partie du montant qui doit être versée au receveur général et qui demeure impayée après l'expiration du délai de paiement qui est prévu dans la transaction est une créance de Sa Majesté dont le recouvrement peut être poursuivi devant la Cour fédérale.
  10. En vue d'assurer la transparence du processus, le commissaire publie sur son site Web, à www.cef-cce.ca, un avis indiquant le nom de la partie visée, les actes ou omissions qui lui sont reprochés et le texte de la transaction. Toute partie qui accepte de conclure une transaction avec le commissaire est tenue de consentir à la publication de cet avis.

Le DPP et les poursuites

  1. La Loi prévoit que, s'il a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction à la Loi a été commise, le commissaire peut engager ou faire engager une poursuite. Dans un tel cas, il demande à un enquêteur de sa Direction des enquêtes de déposer une dénonciation sous serment devant un juge de paix..
  2. Après le dépôt de la dénonciation, le Bureau du DPP est responsable de la poursuite. Le DPP décide de la suite à donner au dépôt de la dénonciation, selon le Guide du SPPC. Dans son processus de prise de décision, le DPP se demande essentiellement deux choses : si la preuve est suffisante pour établir une probabilité raisonnable de condamnation, et si la poursuite est dans l'intérêt public.

La prescription

  1. Depuis que certaines modifications sont entrées en vigueur le 19 juin 2014, la Loi exige que les poursuites pour une infraction n'exigeant pas de preuve d'intention soient engagées six ans ou moins après la perpétration de l'infraction. Les poursuites pour toute autre infraction peuvent être engagées en tout temps.
  2. Avant le 19 juin 2014, la prescription pour toutes les infractions était de 10 ans après la perpétration de l'infraction, et aucune poursuite ne pouvait débuter plus de cinq ans après que le commissaire eût pris connaissance des faits. Les nouvelles prescriptions de l'article 57 ne s'appliquent aux infractions commises avant le 19 juin 2014 que si, à cette date, leur prescription en vertu des règles antérieures n'avait pas encore été acquise. À l'opposé, là où la prescription avait déjà été acquise, les nouvelles dispositions ne rétablissent pas la possibilité de porter des accusations.

Les infractions et les peines

  1. La partie 19 de la Loi prévoit plusieurs infractions visant, entre autres, les actes ou omissions des candidats, des électeurs, des partis enregistrés, des associations enregistrées, des tiers, des candidats à la direction ou à l'investiture, des agents officiels et des fonctionnaires électoraux.
  2. Les diverses dispositions de la Loi portant sur les infractions établissent le degré d'intention que la poursuite doit prouver pour qu'une personne soit déclarée coupable d'une infraction à la Loi. Certaines infractions sont de responsabilité stricte, c'est-à-dire qu'il suffit que l'acte ou l'omission prohibée ait eu lieu pour justifier une déclaration de culpabilité, à moins que l'accusé ne prouve qu'il a agi avec diligence raisonnable selon la prépondérance des probabilités.
  3. Pour d'autres infractions, la Loi exige qu'il y ait preuve d'une intention, c'est-à-dire que la personne a délibérément ou sciemment commis l'infraction. Autrement dit, la preuve doit démontrer ou bien que la partie poursuivie savait ce qu'elle faisait et entendait avoir le comportement qui lui est reproché, ou bien qu'elle a fait preuve d'insouciance, ou bien qu'elle a délibérément choisi de ne pas poser de questions alors qu'elle savait ou soupçonnait qu'elle devrait le faire.
  4. Sur déclaration de culpabilité, le tribunal peut imposer une peine choisie à partir d'un éventail de peines prévues pour chaque infraction, y compris l'absolution, l'amende ou l'emprisonnement. Le paragraphe 501(1) de la Loi accorde aussi aux tribunaux le pouvoir d'imposer d'autres formes de sanctions, dont :
    1. l'exécution de travaux d'intérêt collectif;
    2. un paiement au receveur général correspondant, soit à l'avantage financier obtenu, soit à la valeur des contributions illégales éventuelles;
    3. l'indemnisation des personnes ayant subi un dommage;
    4. l'exécution de l'obligation dont le non-respect constitue une infraction à la Loi (p. ex. soumettre un rapport);
    5. toute autre mesure raisonnable pour assurer le respect de la Loi.
  5. Dans le cas où un parti enregistré ou son agent principal, ou encore l'un de ses agents enregistrés ou dirigeants, est déclaré coupable de l'une des infractions prévues au paragraphe 501(3) de la Loi, le tribunal peut, compte tenu de la nature et des circonstances de l'infraction et en plus de toute peine infligée en vertu de la Loi, ordonner au directeur général des élections de radier le parti visé. Les infractions suffisamment graves sont par exemple de fournir des renseignements faux ou trompeurs, de les certifier ou de faire une fausse déclaration dans le rapport ou le document d'enregistrement d'un parti, ou encore de ne pas déposer un rapport.
  6. Enfin, la Loi prévoit un certain nombre d'infractions qualifiées d'actes illégaux ou de manœuvres frauduleuses quand elles sont commises par une certaine catégorie de personnes (voir l'article 502 de la Loi) : par exemple, le fait pour un candidat ou un agent officiel de voter plus d'une fois, de gêner le travail d'un fonctionnaire électoral, de dépasser le plafond de dépenses électorales ou de se faire passer pour un agent réviseur. Ce sont des délits susceptibles d'entacher très sérieusement l'intégrité du processus électoral. Une personne déclarée coupable d'une telle infraction perd automatiquement certains droits pendant une période de cinq ans dans le cas d'un acte illégal, et pendant sept ans dans le cas d'une manœuvre frauduleuse, à savoir :
    1. le droit d'être élu ou de siéger à la Chambre des communes;
    2. le droit de remplir une charge dont le titulaire est nommé par la Couronne ou le gouverneur en conseil.

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VIII. Collecte et traitement de l'information par l'organisme qui appuie le commissaire

  1. Dans l'exécution de son mandat, le commissaire peut avoir besoin de renseignements qui se trouvent en la possession de personnes autres que le plaignant ou la personne visée par la plainte. Aussi les renseignements nécessaires pour établir si une infraction a été commise peuvent-ils être des renseignements personnels, ou de l'information à l'égard de laquelle il existe une attente raisonnable en matière de vie privée.

Les moyens extrajudiciaires

  1. Les moyens extrajudiciaires permettent au commissaire d'accéder légalement, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir préalablement l'autorisation d'un juge, à des renseignements dont il pourrait avoir besoin pour l'exécution de son mandat.
  2. Les enquêteurs du commissaire peuvent obtenir et utiliser les renseignements qui leur sont fournis volontairement par les plaignants ou toute autre personne. Les personnes ou les entités qui font l'objet d'une enquête peuvent aussi volontairement fournir de l'information aux enquêteurs. Les personnes ou les entités qui fournissent des renseignements au commissaire ou à ses enquêteurs devraient toujours le faire de bonne foi.

a) Les documents publics

  1. Les documents suivants sont des documents publics auxquels le commissaire, ses enquêteurs et tout le public ont accès :
    1. les rapports et autres documents que les partis politiques enregistrés, les associations de ces partis, les candidats et les tiers sont tenus de déposer auprès du directeur général des élections;
    2. les instructions et les décisions du directeur général des élections en vertu de la Loi;
    3. toute la correspondance que le directeur général des élections échange avec les fonctionnaires électoraux ou avec d'autres personnes au sujet d'une élection.
  2. Le commissaire et ses enquêteurs ont également accès à toutes les autres sources publiques d'information, dont Internet.

b) Les documents électoraux

  1. La Loi autorise le commissaire à examiner les documents électoraux sous la garde du directeur général des élections. Ces documents comprennent les brefs d'élections, les actes de candidature produits par les candidats, les bulletins de vote non distribués, les documents qui se rapportent à la révision des listes électorales, les relevés du scrutin utilisés pour effectuer la validation des résultats, les rapports des bureaux de scrutin placés sous enveloppes scellées et qui peuvent contenir des documents tels qu'un paquet des bulletins de vote inutilisés, les paquets de bulletins de vote déposés en faveur des divers candidats, les listes électorales, et les certificats d'inscription des électeurs.

c) Les renseignements recueillis par Élections Canada pendant la vérification

  1. Quand elle constate que des infractions à la Loi ont peut-être été commises, la direction d'Élections Canada qui s'occupe des vérifications peut renvoyer le dossier au commissaire. Elle fournit alors à celui-ci tous les renseignements pertinents recueillis pendant la vérification.

d) Renseignements sous le contrôle d'une institution fédérale

  1. La “Division des enquêtes, Bureau du Commissaire aux élections fédérales” est un organisme d'enquête pour les fins de l'alinéa 8(2)(e) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette désignation permet à une autre institution fédérale de communiquer des renseignements personnels sous son contrôle à un enquêteur, sur la demande écrite de ce dernier, en vue de faire respecter les lois canadiennes ou de mener une enquête licite.
  2. La demande doit préciser les fins auxquelles les renseignements sont destinés et la nature des renseignements demandés. Les renseignements demandés sont communiqués à la discrétion de l'institution fédérale sous le contrôle duquel les renseignements sont conservés. Ceci dit, lorsque la personne sous enquête a une attente raisonnable du respect de sa vie privée concernant les renseignements personnels sous le contrôle de cette institution fédérale, les enquêteurs du commissaire obtiendront une ordonnance judiciaire pour faire respecter ses droits constitutionnels à la vie privée.

e) Demande pour les documents établissant les dépenses électorales d'un parti

  1. Lors de l'enquête d'une plainte, l'article 510.001 de la Loi accorde au commissaire le pouvoir de demander que l'agent principal d'un parti enregistré lui communique, dans un délai imparti, les documents à l'appui pour justifier toute dépense rapportée dans le compte de dépenses électorales du parti. Il s'agit notamment des factures, des états de compte bancaire, des bordereaux de dépôt et des chèques annulés. L'agent principal qui ne se conforme pas à une telle demande du commissaire commet une infraction.

Les moyens judiciaires

a) Ordonnances de communication et de perquisition

  1. Les enquêteurs ont besoin d'une autorisation judiciaire préalable pour accéder aux renseignements pertinents à l'égard desquels une personne a raisonnablement le droit de s'attendre au respect de sa vie privée. De tels renseignements sont protégés par l'article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantit le droit à la protection contre les fouilles, perquisitions et saisies abusives.
  2. Les enquêteurs du commissaire qui sont nommés en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique sont des fonctionnaires publics selon le Code criminel et ils peuvent demander à un juge de délivrer un mandat de perquisition ou une ordonnance de communication des documents en vertu du Code criminel. Les enquêteurs qui sont engagés par contrat par le commissaire sont considérés comme des fonctionnaires publics au paragraphe 511(3) de la Loi, et peuvent donc également demander une autorisation judiciaire pour une ordonnance de communication ou un mandat de perquisition. Si sur la foi de preuves fournies par affidavits, les enquêteurs peuvent convaincre le juge qu'il y a des motifs raisonnables et probables de croire que des preuves d'une infraction se trouvent en un lieu donné, ils pourront obtenir le mandat de perquisition qui leur permettra d'entrer en ce lieu et d'y saisir les documents ou autres éléments décrits dans le mandat. Quant à l'ordonnance de communication, elle oblige un tiers, c'est à dire une personne autre que celle qui est visée par l'enquête, à communiquer au commissaire ou à l'un de ses enquêteurs les renseignements ou les documents qu'elle a en sa possession et qui sont décrits dans l'ordonnance. Le juge accorde la demande s'il est convaincu qu'il existe des motifs raisonables de croire que des documents ou de l'information fourniront des éléments de preuve relativement à la commission d'une infraction.

b) Ordonnance exigeant le témoignage ou une déclaration écrite

  1. Le commissaire ou son représentant autorisé peut demander à un juge d'émettre une ordonnance en vertu de l'article 510.01 de la Loi, exigeant qu'un témoin se présente à un interrogatoire et réponde, sous serment, à toute question liée à une contravention faisant l'objet d'une enquête par la Division des enquêtes du commissaire, ou de préparer et donner une déclaration écrite faite sous serment énonçant en détail les renseignements visés.
  2. Le juge rend l'ordonnance s'il est convaincu, selon l'information dans la dénonciation faite sous serment, que :
    1. des motifs raisonnables existent de croire qu'il y a eu ou qu'il y aura une contravention à la Loi;
    2. l'individu détient ou détient vraisemblablement des renseignements qui permettront de prouver l'infraction.
  3. Sur réception d'une telle demande, le juge peut ordonner que la personne faisant l'objet de la demande en reçoive avis. Par ailleurs, le juge peut procéder de façon ex parte (sans la participation de la personne contre qui l'ordonnance est demandée) si la communication des renseignements contenus dans la demande, entre autre, compromettrait l'identité d'un informateur, compromettrait la nature ou l'étendue d'une enquête en cours, divulguerait de l'information sur les techniques d'enquête qui mettrait en péril les enquêtes futures, ou causerait un préjudice à un innocent. Si le juge rend l'ordonnance ex parte, les documents relatifs à la demande sont placés sous scellé et une ordonnance est rendue interdisant au témoin de partager des informations. L'objet de l'enquête et son représentant juridique peuvent assister à l'interrogatoire du témoin, sauf si l'ordonnance a été rendue ex parte, ou que le commissaire établit à la satisfaction du fonctionnaire d'instruction devant qui l'interrogatoire aura lieu que leur présence entraverait le bon déroulement de l'interrogatoire ou de l'enquête.
  4. Le témoignage rendu par le témoin faisant l'objet d'une ordonnance et toute preuve découlant de ce témoignage, ainsi que toute déclaration écrite faite sous serment, ne peuvent être utilisés contre la personne les ayant fournis, sauf en cas de poursuite pour parjure ou d'avoir fait entrave à une enquête du commissaire. Néanmoins, les renseignements obtenus par ces moyens peuvent être utilisés pour obtenir une autorisation judiciaire pour un mandat de perquisition ou une ordonnance de communication en vertu du Code criminel. Le fonctionnaire d'instruction permettra au témoin qui sera interrogé d'être accompagné par son avocat. L'interrogatoire est mené en privé devant le fonctionnaire d'instruction désigné dans l'ordonnance judiciaire contraignant le témoin à participé à l'interrogatoire.

La divulgation de renseignements en la possession de l'organisme qui appuie le commissaire

  1. L'enquête sur une infraction possible à la Loi peut déboucher sur des accusations criminelles lourdes de conséquences pour la personne visée peu importe l'issue, d'où l'importance primordiale de garantir l'équité.
  2. De surcroît, les enquêtes doivent être protégées de tous facteurs qui pourraient entacher leur intégrité. Les enquêteurs doivent pouvoir garder confidentielle leur stratégie d'enquête, et les témoins éventuels, être protégés autant que possible de toute influence ou ingérence indue.
  3. Pour cette raison, et comme le font d'ailleurs la plupart des policiers et des organismes d'enquête, le commissaire se garde généralement de commenter les enquêtes en cours.

Devoir de préserver la confidentialité

  1. La loi confirme l'importance de préserver la confidentialité des enquêtes auxquelles se livre le commissaire. Le paragraphe 510.1(1) de la Loi interdit au commissaire et aux personnes sous son autorité de communiquer des renseignements sur la teneur d'une enquête, qu'il s'agisse par exemple de l'identité du plaignant, de la personne dont la conduite fait l'objet de l'enquête ou de l'identité des témoins.
  2. Le paragraphe 510.1(2) de la Loi prévoit des exceptions précises au devoir de préserver la confidentialité. Ainsi, le commissaire peut communiquer :
    • avec le consentement de l'intéressé, le nom du plaignant, de la personne dont la conduite fait l'objet de l'enquête ou d'un témoin;
    • les renseignements qui, à son avis, sont nécessaires pour mener une enquête;
    • les renseignements requis par le directeur des poursuites pénales ou les renseignements qui sont requis pour mener une poursuite, lorsqu'une poursuite a été engagée;
    • les renseignements dont la communication est nécessaire dans le cadre d'une demande de révision judiciaire;
    • les renseignements dont la communication est requise par toute autre loi fédérale;
    • les renseignements qui, à son avis, sont nécessaires pour conclure ou modifier une transaction;
    • les renseignements dont la communication est, à son avis, dans l'intérêt public.

Divulgation dans l'intérêt public

  1. L'une des exceptions à l'exigence pour le commissaire et les personnes agissant sous son autorité de maintenir la confidentialité des renseignements recueillis concerne la communication de reseignements que le commissaire estime être dans l'intérêt public. La Loi prévoit trois facteurs dont le commissaire doit tenir en compte pour décider si une divulgation est dans l'intérêt public :
    1. la nécessité de protéger la vie privée;
    2. la présomption d'innocence dont bénéficie la personne dont la conduite est sous enquête;
    3. la nécessité de maintenir la confiance du public dans l'équité du processus électoral.

Divulgation au public

  1. Dans certaines situations, il peut être important de divulguer des renseignements concernant une plainte ou une enquête au public. Si des renseignements partiels ou inexacts ou des rumeurs non fondées circulent, la nécessité de maintenir la confiance du public envers l'équité du processus électoral peut en effet justifier une divulgation.

Communication avec le plaignant

  1. L'organisme qui appuie le commissaire communique généralement par écrit avec le plaignant pour accuser réception de sa plainte, pour obtenir de l'information de sa part et pour l'informer du résultat de sa plainte. Le plaignant peut être invité à fournir tout document à l'appui de sa plainte, ou bien à se présenter en entrevue.
  2. Certaines plaintes peuvent être closes ou réglées à l'étape de l'évaluation préliminaire sans qu'il y ait eu enquête ou que des moyens de mise en application de la Loi aient été employés. Tel est notamment le cas lorsque la plainte met en cause une omission ou un acte non régi par la Loi, lorsque la plainte ne repose pas sur des renseignements suffisamment fiables, ou lorsqu'il n'est pas dans l'intérêt public de donner suite à l'affaire selon les critères énoncés au paragraphe 26.
  3. Lorsqu'un dossier est clos, le plaignant en est informé par écrit. On l'informe alors des conclusions auxquelles on est arrivé. On lui indique également si une enquête a été menée, une transaction conclue ou des accusations portées, ou encore s'il y a eu procès et quel en a été le résultat.

Communication avec la partie visée par la plainte

  1. Lorsque la conduite d'une personne fait l'objet d'une enquête ouverte après le 1er octobre 2014, le paragraphe 510(2) de la Loi exige, tel qu'indiqué ci-dessus, que le commissaire en avise celle-ci par écrit dans les meilleurs délais après le début de l'enquête, mais pour autant, ajoute le paragraphe, qu'une telle mesure ne risque pas de compromettre l'enquête, ni tout autre enquête, ou de nuire à celle-ci. L'avis écrit n'est nécessaire qu'à l'ouverture de l'enquête losqu'il y a des raisons de soupçonner qu'une infraction a été commise: il ne s'applique pas à l'examen préliminaire.
  2. Pendant une enquête, il est d'usage que les enquêteurs communiquent avec les personnes ou les représentants des entités visées, ou alors qu'ils les rencontrent, pour leur poser des questions et pour connaître leur version des faits. Quand la loi l'exige, l'enquêteur expose de vive voix à la personne les droits que lui garantit la Charte canadienne des droits et libertés, cela avant l'entrevue. C'est pendant l'entrevue elle-même que la personne ou l'entité sera informée de la nature de l'enquête.
  3. Si la personne ou l'entité visée par la plainte n'a pas été avisée en application du paragraphe 510(2) qu'elle faisait l'objet d'une enquête et qu'elle n'a pas été interrogée, le commissaire peut décider de fermer le dossier sans communiquer avec elle.

Communication d'information relative aux poursuites ou aux transactions

  1. L'acte d'accusation (la dénonciation), les dossiers d'instance et autres documents judiciaires ainsi que les décisions judiciaires concernant les accusations portées en vertu de la Loi sont des documents publics disponibles auprès des instances compétentes. Après le dépôt des accusations en vertu de la Loi et le début de la poursuite, le commissaire publie habituellement, après consultation du SPPC, des renseignements sur les accusations qui ont été portées ou sur l'évolution d'un dossier judiciaire.
  2. Un résumé des sentences prononcées par les tribunaux et les transactions signées par le commissaire sont affichés sur le site Web du commissaire, à www.cef-cce.ca.

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IX. Adresse et coordonnées du commissaire

  1. Pour obtenir de l'information générale sur la mise en application de la Loi ou pour déposer une plainte, veuillez communiquer directement avec l'organisme qui appuie le commissaire en vous adressant, par téléphone, par courriel, par télécopieur ou par la poste :
Commissaire aux élections fédérales
30, rue Victoria
Gatineau (Québec)
K1A 0M6
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