Transactions

ADDENDUM

TRANSACTION SIGNÉE ENTRE LE COMMISSAIRE AUX ÉLECTIONS
FÉDÉRALES ET NORDA STELO INC.

En date du 3 avril 2020, le commissaire aux élections fédérales (commissaire) a conclu une transaction conformément à l’article 517 de la Loi électorale du Canada avec Norda Stelo inc.

La transaction exigeait notamment que Norda Stelo inc. fasse parvenir au commissaire, au plus tard le 31 août 2020, une somme de 35 000,00$ au moyen d’un chèque certifié ou d’une traite bancaire libellé au nom du receveur général du Canada.

À cause des difficultés financières sérieuses expérimentées présentement par Norda Stelo inc., notamment en raison de la crise de COVID-19, les parties ont convenu de reporter ledit paiement au 28 février 2022.

Il est entendu que tous les autres termes et conditions de la transaction demeurent inchangés.


Signée par l'intéressé, en la ville de Québec, dans la province de Québec, en ce 10e jour de juin 2020.

Alex Brisson,
Président et chef de la direction
Norda Stelo inc

Signée par le commissaire aux élections fédérales, en la ville de Gatineau, dans la province de Québec, en ce 23e jour de juin 2020.

Yves Côté, c.r.
Le commissaire aux élections fédérales

Date de modification :