Transactions
COMMISSAIRE AUX ÉLECTIONS FÉDÉRALES
LOI ÉLECTORALE DU CANADA
Transaction en vertu de l'article 517 de la Loi électorale du Canada
Cet avis est publié par le Commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9.
Le 25 mars 2002, le Commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 517 de la Loi électorale du Canada, a conclu une transaction avec l'intéressé, un candidat dans la circonscription électorale d'Athabasca (Alberta) lors de l'élection générale du 27 novembre 2000.
Dans cette transaction, l'intéressé reconnaît avoir manqué à son obligation de produire à son agent officiel, la déclaration du candidat concernant le compte de campagne électorale, dans les quatre mois suivant le jour du scrutin, contrevenant ainsi à l'alinéa 497(1)v) de la Loi.
L'intéressé reconnaît également que la conséquence d'avoir manqué à l'obligation de produire le compte de campagne électorale, requis au paragraphe 451(1) de la Loidans les quatre mois suivant le jour du scrutin, entraîne la perte du montant de cautionnement de 1 000 $.
L'intéressé reconnaît de plus que l'alinéa 65i) de la Loi électorale du Canada stipule qu'une personne qui était candidate lors d'une élection antérieure ne peut se porter candidate à une élection, dans les cas où les documents de campagne électorale n'ont pas été produits pour cette élection dans les délais impartis pour leur production.
En résumé, les modalités de la transaction exigeaient que l'intéressé :
- produise au Commissaire aux élections fédérales la déclaration du
candidat,
- produise un rapport que la vérification jugera en conformité avec les
exigences de la Loi,
- reconnaisse sa responsabilité des faits constitutifs de l'infraction,
- apprécie l'importance des exigences financières de la Loi.
Ottawa, le 30 avril 2002
Le Commissaire aux élections fédérales,
Raymond A. Landry