Transactions


COMMISSAIRE AUX ÉLECTIONS FÉDÉRALES

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Transaction

Cet avis est publié par le commissaire aux élections fédérales en vertu de l'article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9.

Le 17 août 2007, le commissaire aux élections fédérales a conclu une transaction avec l'intéressé, de la ville d'Orangeville, en Ontario, en vertu de l'article 517 de la Loi électorale du Canada.

L'intéressée a reconnu sa responsabilité pour des actes qui constituent une infraction à l'article 404.1 de la Loi électorale du Canada, qui était alors en vigueur, alors qu'elle avait dépassé le plafond des contributions en ne tenant pas compte de la définition de société au paragraphe 404.1(2) alors qu'il était en vigueur. L'intéressée a reconnu également que toute contribution dépassant le plafond ne peut faire l'objet d'une demande de crédit d'impôt pour des contributions politiques fédérales.

Avant la conclusion de la transaction, le commissaire aux élections fédérales a tenu compte du fait que :

Le 18 octobre 2007

 

Le commissaire aux élections fédérales,
William H. Corbett


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