Transactions

COMMISSAIRE AUX ÉLECTIONS FÉDÉRALES

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Transaction

Cet avis est publié par le commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9.

Le 22 décembre 2004, le commissaire aux élections fédérales a conclu une transaction avec l'intéressée de Colliers, une municipalité de la baie de la Conception, à Terre-Neuve-et-Labrador, au Canada, en vertu de l'article 517 de la Loi électorale du Canada.

Dans cette transaction, l'intéressée reconnaît avoir voté au nom de son mari. Elle croyait à tort qu'elle devait s'assurer que le droit de vote de son mari soit exercé.

Avant la conclusion de la transaction, le commissaire aux élections fédérales a tenu compte du fait que l'intéressée, consciente de la gravité de l'infraction, a contribué aux activités d'un organisme non partisan.

En résumé, les modalités de la transaction exigeaient que l'intéressée :

• reconnaisse avoir voté pour une autre personne à l'élection fédérale parce qu'elle croyait que tous les électeurs admissibles doivent voter;
• reconnaisse que la Loi électorale du Canada interdit de demander et de remplir un bulletin spécial au nom d'une autre personne;
• reconnaisse la gravité de son geste dans le cadre du processus électoral;
• admette la véracité des faits et sa responsabilité pour les gestes constitutifs de l'infraction;
• s'engage à respecter les dispositions de la Loi électorale du Canada à l'avenir.

 

Ottawa, le 10 janvier 2005

 

Le commissaire aux élections fédérales
RAYMOND A. LANDRY