Transactions


COMMISSAIRE AUX ÉLECTIONS FÉDÉRALES

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Transaction conclue aux termes de l'article 517 de la Loi électorale du Canada.

Le présent avis est publié par le commissaire aux élections fédérales en vertu de l'article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, tel qu'il est modifié.

Le 6 février 2006, le commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 517 de la Loi électorale du Canada, a conclu une transaction avec l'intéressée, sise à Inuvik (Territoires du Nord-Ouest, Canada).

Dans cette transaction, l'intéressée reconnaît que les six sociétés qui forment le Inuvialuit Corporate Group ont versé des contributions dépassant de 5 449,60 $ les plafonds prescrits à l'article 404.1 de la Loi électorale du Canada, et ce, parce qu'elle n'a pas tenu compte de la définition de personne morale présentée au paragraphe 404.1(2) de la Loi.

Avant la conclusion de la transaction, le commissaire aux élections fédérales a pris en considération les éléments suivants :

 

Le 12 mai 2006

 

 

Le commissaire aux élections fédérales
RAYMOND A. LANDRY

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