Transactions


COMMISSAIRE AUX ÉLECTIONS FÉDÉRALES

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Transaction

Cet avis est publié par le commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9.

Le 8 février 2005, le commissaire aux élections fédérales a conclu une transaction avec l'intéressé de la ville de Montréal, Québec, Canada, en vertu de l'article 517 de la Loi électorale du Canada.

Dans cette transaction, l'intéressé, alors qu'il était journaliste à La Presse au moment des gestes posés, reconnaît avoir posé les gestes décrits dans l'article publié sous sa plume dans le numéro du 23 juin 2004 de La Presse, intitulé Un électeur, deux votes . Il reconnaît qu'en tentant de voter deux fois le 21 juin 2004 lors de l'élection générale, il a contrevenu à l'article 7, aux alinéas 281c) et d) de la Loi électorale du Canada en ce que : ayant déjà voté à l'élection fédérale, il a demandé un autre bulletin de vote pour la même élection; il a fait sciemment une fausse déclaration dans une demande d'inscription et de bulletin de vote spécial et a fait sciemment la demande d'un bulletin de vote spécial auquel il n'avait pas droit.

Avant la conclusion de la transaction, le commissaire aux élections fédérales a tenu compte du fait que :

En résumé, les modalités de la transaction exigeaient que l'intéressé :

Ottawa, le 8 février 2005

Le commissaire aux élections fédérales
RAYMOND A. LANDRY

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