Transactions
Commissaire aux Élections fédérales
Loi électorale du Canada
Transaction
Le présent avis est publié par le commissaire aux élections fédérales en vertu de l'article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, telle que modifiée.
Le 29 juin 2021, le commissaire aux élections fédérales a conclu une transaction avec Dennis Theman, en application de l'article 517 de la Loi électorale du Canada. Le texte intégral de la transaction figure ci-dessous.
Le 23 juillet 2021
TRANSACTION
En vertu de l’article 517 de la Loi électorale du Canada (la Loi), le commissaire aux élections fédérales (le commissaire) a conclu avec Dennis Theman (l’intéressé) la présente transaction visant à faire respecter la Loi.
Les dispositions pertinentes de la Loi sont les suivantes :
- L’alinéa 367(1)b), qui interdit à tout particulier de verser, au total, plus de 1 500 $ (indexé suivant le taux d’inflation) au cours d’une année civile aux associations enregistrées, aux candidats à l’investiture et aux candidats d’un parti enregistré donné;
- L’alinéa 367(1)d), qui interdit à quiconque de verser, au total, plus de 1 500 $ (indexé suivant le taux d’inflation) au cours d’une année civile aux candidats à la direction d’une course à la direction donnée.
L’alinéa 497(2)d) de la Loi érige en infraction le fait de contrevenir sciemment au paragraphe 367(1).
Déclarations de l’intéressé
Aux fins de la présente transaction, l’intéressé reconnaît ce qui suit :
- En 2015, l’intéressé a versé, au total, la somme de 6 600 $ à sept associations enregistrées et à quatre candidats du Nouveau Parti démocratique du Canada (NPD). Les contributions pertinentes sont les suivantes :
- Le 28 août 2015, l’intéressé a versé 1 275 $ à la campagne électorale de Robert Chisholm, candidat du NPD dans la circonscription de Dartmouth—Cole Harbour.
- Le 1er septembre 2015, l’intéressé a versé 1 275 $ à la campagne électorale d’Alex Godbold, candidat du NPD dans la circonscription de South Shore—St. Margarets.
- Le 26 septembre 2015, l’intéressé a versé 300 $ à l’association de circonscription du NPD dans Cumberland—Colchester.
- Le 26 septembre 2015, l’intéressé a versé 300 $ à Monika Dutt, candidate du NPD dans la circonscription de Sydney—Victoria.
- Le 26 septembre 2015, l’intéressé a versé 300 $ à l’association de circonscription du NPD dans Spadina—Fort York.
- Le 26 septembre 2015, l’intéressé a versé 300 $ à l’association de circonscription du NPD dans University—Rosedale.
- Le 28 septembre 2015, l’intéressé a versé 1 250 $ à l’association de circonscription du NPD dans Halifax–Ouest.
- Le 5 octobre 2015, l’intéressé a versé 500 $ à l’association de circonscription du NPD dans Beaches—East York.
- Le 6 octobre 2015, l’intéressé a versé 300 $ à Ross Landry, candidat du NPD dans la circonscription de Nova–Centre.
- Le 26 octobre 2015, l’intéressé a versé 300 $ à l’association de circonscription du NPD dans Nova–Ouest.
- Le 1er novembre 2015, l’intéressé a fait deux dons de 300 $ et 200 $ respectivement à l’association de circonscription du NPD dans Toronto–Centre.
- L’alinéa 367(1)b) de la Loi prévoit qu’en 2015, l’intéressé pouvait verser jusqu’à 1 500 $, au total, aux associations enregistrées, aux candidats à l’investiture et aux candidats d’un parti enregistré donné.
- L’intéressé a donc dépassé de 5 100 $ la limite de contribution individuelle pour l’année civile 2015.
- En 2017, l’intéressé a versé, au total, 2 280 $ en contributions aux candidats à la direction du NPD. Les contributions pertinentes sont les suivantes :
- Le 28 mars 2017, l’intéressé a versé 150 $ à la campagne à la direction de Charlie Angus.
- Le 29 mars 2017, l’intéressé a versé 150 $ à la campagne à la direction de Niki Ashton.
- Les 7 juin, 29 août, 11 octobre et 14 novembre 2017, l’intéressé a versé respectivement 150 $, 100 $, 800 $ et 500 $ à la campagne à la direction de Jagmeet Singh.
- Les 21 et 28 juillet, 26 septembre et 16 octobre 2017, l’intéressé a versé respectivement 150 $, 20 $, 35 $ et 225 $ à la campagne à la direction de Guy Caron.
- En raison de la majoration annuelle de 25 $ du plafond des contributions en vertu du paragraphe 367(1.1) de la Loi, le plafond des contributions totales à l’ensemble des candidats à la direction du NPD en 2017 était de 1 550 $.
- L’intéressé a donc dépassé de 730 $ le plafond des contributions prévu à l’alinéa 367(1)d).
- L’intéressé reconnaît et accepte sa responsabilité d’avoir omis de se conformer à ces dispositions de la Loi.
- L’intéressé comprend que la reconnaissance de non-conformité ne constitue pas un plaidoyer de culpabilité au sens du droit pénal et n’entraîne aucune condamnation en raison d’une reconnaissance de responsabilité pour des actes qui pourraient constituer une infraction.
- L’intéressé reconnaît que le commissaire l’a avisé de son droit aux services d’un avocat et qu’il a eu la possibilité de recourir à l’assistance d’un avocat.
Facteurs considérés par le commissaire
Pour conclure la présente transaction, le commissaire a pris en compte les facteurs énoncés à l’article 32 de la Politique du commissaire aux élections fédérales sur l'observation et le contrôle d'application de la Loi électorale du Canada Loi électorale du Canada, qui peut être consultée sur le site Web du commissaire, et notamment le fait que:
- L’intéressé a coopéré avec les enquêteurs et n’a aucun antécédent d’inobservation de la Loi;
- La totalité des 5 100 $ de contributions excessives versées par l’intéressé en 2015, ainsi que 200 $ des 730 $ de contributions excessives versées en 2017, ont été restitués au donateur, tel que l’exige la Loi, et ces fonds illégaux ne sont donc plus dans le système de financement politique;
- Le paiement d’une somme au receveur général du Canada (le receveur général) en tant que condition d’une transaction permet d’assurer un règlement rapide et efficace du problème.
Conditions
Conformément au paragraphe 517(2) de la Loi, l’intéressé s’engage à verser au receveur général un montant total de 7 330$, qui est la somme des montants suivants :
- 5 830 $, représentant le montant des contributions illégales;
- 1 500 $, pour assurer la conformité future.
Ce paiement doit être fait au receveur général dans les 30 jours suivant la date à laquelle l’intéressé est informé que la présente transaction a été signée par le commissaire.
Le commissaire convient que le respect par l’intéressé des conditions décrites dans la présente transaction constituera le respect de la transaction.
Conformément à l’article 521 de la Loi, l’intéressé consent à ce que la présente transaction soit publiée sur le site Web du commissaire.
Le commissaire et l’intéressé reconnaissent que la conclusion de la transaction a pour effet d’empêcher le commissaire de déposer des accusations contre l’intéressé pour les mêmes faits, sauf en cas d’inexécution des conditions de la transaction, conformément à ce qui est prévu par le paragraphe 517(8) de la Loi.
Conformément à l’article 508.1 de la Loi, l’intéressé qui omet de se conformer à une disposition d’une transaction commet une violation et s’expose à une sanction administrative pécuniaire.
Signée par l’intéressé en la ville de Halifax, dans la province de Nouvelle-écosse, ce 22e jour de juin 2021.
Dennis Theman
Signée par le commissaire aux élections fédérales, en la ville de Gatineau, dans la province de Québec, ce 29e jour de juin 2021.
Yves Côté, c.r.
Le commissaire aux élections fédérales