Transactions


COMMISSAIRE AUX ÉLECTIONS FÉDÉRALES

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Transaction

Cet avis est publié par le commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9.

Le 30 juillet 2004, le commissaire aux élections fédérales a conclu une transaction avec l'intéressé dans la ville de Saint-Jérôme, Québec, Canada, en vertu de l'article 517 de la Loi électorale du Canada.

Dans cette transaction, l'intéressé, agent officiel de la candidate Lorraine Auclair de la circonscription de Rivière-du-Nord, reconnaît avoir contrevenu à l'alinéa 495(1)a) de la Loi électorale du Canada en publiant et en distribuant des dépliants publicitaires sans indication de l'autorisation de l'agent officiel, contrairement à l'article 320 de la Loi.

Avant la conclusion de la transaction, le commissaire aux élections fédérales a tenu compte du fait que l'intéressé a publié des errata dans les journaux locaux suivants : Le Mirabel et L'Écho du Nord.

En résumé, les modalités de la transaction exigeaient que l'intéressé :

Ottawa, le 13 septembre 2004

 

Le commissaire aux élections fédérales
RAYMOND A. LANDRY



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