Transactions

Commissaire aux Élections fédérales

Loi électorale du Canada

Transaction

Le présent avis est publié par le commissaire aux élections fédérales en vertu de l'article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9.

Le 29 juin 2016, le commissaire aux élections fédérales a conclu avec M. Gordon Boleychuk, en application de l'article 517 de la Loi électorale du Canada, une transaction dont le texte intégral figure ci-dessous.

Le 29 juin 2016

Le commissaire aux élections fédérales

YVES CÔTÉ, c.r.

Transaction

Conformément aux dispositions de l'article 517 de la Loi électorale du Canada (la Loi), le commissaire aux élections fédérales (le commissaire) et M. Gordon Boleychuk (l'intéressé) concluent la présente transaction visant à faire respecter la Loi.

Les dispositions de la Loi qui s'appliquent en l'espèce sont les alinéas 167(2)a) et c) et 489(3)e), qui érigent en infraction le fait de détériorer, altérer ou détruire un bulletin de vote, ou de sortir un bulletin de vote d'un bureau de scrutin.

Déclarations de l'intéressé

Aux fins de la présente transaction, l'intéressé reconnaît ce qui suit :

• Le 10 octobre 2015, l'intéressé s'est présenté à un bureau de vote par anticipation situé à Calgary, en Alberta, où il a demandé et reçu un bulletin de vote pour pouvoir voter.
• Néanmoins, au lieu de le déposer dans l'urne, l'intéressé est sorti du bureau de scrutin avec son bulletin de vote.
• Un fonctionnaire électoral a suivi l'intéressé et l'a avisé que la Loi interdisait à quiconque de sortir un bulletin de vote d'un bureau de scrutin.
• Bien que l'intéressé soit revenu à l'intérieur du bureau de scrutin avec le bulletin de vote, il l'a par la suite déchiré en morceaux.
• La conduite de l'intéressé a contrevenu aux alinéas 167(2)a) et c) de la Loi, qui interdisent respectivement à quiconque de détériorer, altérer ou détruire volontairement un bulletin de vote, et de sortir volontairement un bulletin de vote d'un bureau de scrutin.
• Selon ce que prévoit l'alinéa 489(3)e) de la Loi, quiconque contrevient à l'alinéa 167(2)a) ou 167(2)c) commet une infraction.
• La conduite de l'intéressé était perturbatrice, et elle a temporairement empêché les fonctionnaires électoraux de s'acquitter de leurs fonctions normales.
• L'intéressé reconnaît et accepte sa responsabilité pour les actes susmentionnés.
• L'intéressé comprend que sa reconnaissance de non-conformité pour des actes pouvant constituer une infraction à la Loi ne constitue pas une reconnaissance de culpabilité au sens du droit pénal, et n'entraîne pas de casier judiciaire.
• L'intéressé reconnaît que le commissaire l'a avisé de son droit de se faire représenter par un avocat, et qu'il a eu la possibilité de retenir les services d'un avocat.

Facteurs considérés par le commissaire

Pour conclure la présente transaction, le commissaire a tenu compte des facteurs énoncés à l'article 32 de la Politique du commissaire aux élections fédérales sur l'observation et le contrôle d'application de la Loi électorale du Canada, qui peut être consultée sur le site Web du commissaire à l'adresse www.cef-cce.ca, y compris le fait que l'intéressé a pleinement collaboré à l'enquête dans cette affaire.

Engagement et accord

Aux termes de la présente transaction, l'intéressé s'engage à respecter les dispositions pertinentes de la Loi à l'avenir.

L'intéressé consent à ce que la présente transaction soit publiée dans la Gazette du Canada et sur le site Web du commissaire.

Le commissaire convient que l'intéressé se sera conformé à la transaction lorsqu'il aura rempli les engagements qui y figurent.

Conformément au paragraphe 517(8) de la Loi, le commissaire et l'intéressé reconnaissent que, une fois la présente transaction conclue, le commissaire ne peut renvoyer l'affaire pour poursuite au directeur des poursuites pénales, sauf en cas de manquement aux engagements pris par l'intéressé dans la présente transaction et, quoi qu'il en soit, le directeur des poursuites pénales ne peut intenter une telle poursuite que si l'inexécution de la transaction est démontrée.