Transactions

Commissaire aux Élections fédérales

Loi électorale du Canada

Transaction

Le présent avis est publié par le commissaire aux élections fédérales en vertu de l'article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9.

Le 29 juin 2016, le commissaire aux élections fédérales a conclu avec M. Jérôme Bessette, en application de l'article 517 de la Loi électorale du Canada, une transaction dont le texte intégral figure ci-dessous.

Le 29 juin 2016

Le commissaire aux élections fédérales

YVES CÔTÉ, c.r.

Transaction

En vertu de l'article 517 de la Loi électorale du Canada (la Loi), le commissaire aux élections fédérales (le commissaire) a conclu avec M. Jérôme Bessette (l'intéressé) la présente transaction visant à faire respecter la Loi.

Les dispositions pertinentes de la Loi sont les alinéas 167(2)c) et 489(3)e), qui prévoient que commet une infraction quiconque sort volontairement un bulletin de vote d'un bureau de scrutin.

Déclarations de l'intéressé

Aux fins de la présente transaction, l'intéressé reconnaît ce qui suit :

• Le 19 octobre 2015, jour du scrutin de la 42^e élection générale fédérale, l'intéressé s'est présenté dans un bureau de scrutin à Montréal pour voter et s'est fait remettre un bulletin de vote pour ce faire.
• Au lieu de voter, l'intéressé est sorti du bureau de scrutin avec le bulletin de vote qui lui a été remis pour voter.
• Un fonctionnaire électoral présent sur les lieux a suivi l'intéressé et l'a avisé de l'interdiction de sortir un bulletin de vote d'un bureau de scrutin.
• Malgré l'intervention du fonctionnaire électoral, l'intéressé a tout de même emporté avec lui le bulletin de vote qui lui avait été remis pour voter.
• Par sa conduite, l'intéressé a contrevenu à l'alinéa 167(2)c) de la Loi, qui interdit à toute personne de sortir volontairement un bulletin de vote d'un bureau de scrutin.
• Conformément à l'alinéa 489(3)e) de la Loi, constitue une infraction le fait de contrevenir à l'alinéa 167(2)c) précité.
• L'intéressé accepte sa responsabilité pour ces actes.
• L'intéressé comprend que son admission de non-conformité pour des actes pouvant constituer une infraction à la Loi ne constitue pas une reconnaissance de culpabilité au sens du droit pénal et n'entraîne pas de casier judiciaire pour lui.
• L'intéressé reconnaît que le commissaire l'a avisé de son droit de se faire représenter par un avocat, et qu'il a effectivement eu la possibilité de retenir les services d'un avocat.

Facteurs considérés par le commissaire

Pour conclure cette transaction, le commissaire a pris en compte les facteurs énoncés à l'article 32 de la Politique du commissaire aux élections fédérales sur l'observation et le contrôle d'application de la Loi électorale du Canada, qui peut être consultée sur le site Web du commissaire à l'adresse www.cef-cce.ca. En particulier, le commissaire a tenu compte du fait que l'intéressé a collaboré pleinement et de bonne foi à l'enquête, notamment en remettant à l'enquêteur le bulletin de vote qu'il avait sorti du bureau de vote.

Engagements et mesures correctives

Aux termes de la présente transaction, l'intéressé s'engage à se conformer aux dispositions pertinentes de la Loi à l'avenir.

L'intéressé consent à ce que la présente transaction soit publiée dans la Gazette du Canada et sur le site Web du commissaire.

Le commissaire convient que l'intéressé se sera conformé à la transaction lorsqu'il aura rempli les engagements qui y sont prévus.

Conformément au paragraphe 517(8) de la Loi, le commissaire et l'intéressé reconnaissent que, une fois la présente transaction conclue, le commissaire ne peut pas renvoyer l'affaire pour poursuite au directeur des poursuites pénales sauf s'il y a un manquement aux engagements pris par l'intéressé dans la présente transaction et, quoi qu'il en soit, le directeur des poursuites pénales ne peut pas intenter une telle poursuite à moins qu'il soit démontré que la transaction n'a pas été exécutée.