Transactions

COMMISSAIRE AUX ÉLECTIONS FÉDÉRALES

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Transaction

Cet avis est publié par le commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9.

Le 6 mai 2003, le commissaire aux élections fédérales a conclu une transaction avec l'intéressé, partie contractante dans la ville d'Ilderton, Ontario, Canada, en vertu de l'article 517 de la Loi électorale du Canada.

Dans cette transaction, l'intéressé, candidat lors de l'élection partielle tenue le 12 mai 2003 dans la circonscription de Perth–Middlesex, reconnaît avoir enfreint l'article 320 de la Loi électorale du Canada en ayant fait distribuer de la publicité électorale sans que l'avis d'autorisation de son agent officiel n'y paraisse.

Avant la conclusion de la transaction, le commissaire aux élections fédérales a pris en considération le fait que l'intéressé a immédiatement porté l'omission, après sa découverte, à l'attention du commissaire et qu'il s'était engagé à faire publier un avis dans le Banner de Middlesex, le Beacon Herald de Stratford, le Banner de Listowel et le Journal-Argus de St. Mary's, dans lequel il reconnaîtrait l'omission et informerait les électeurs que le dépliant de publicité électorale avait été autorisé par son agent officiel. Cet avis a depuis été publié dans ces quatre journaux locaux.

En résumé, les modalités de la transaction exigeaient que l'intéressé :

• reconnaisse l'exigence de l'indication de l'autorisation de l'agent dans toute publicité électorale;
• admette la véracité des faits et sa responsabilité pour les gestes constituant l'infraction;
• s'engage à observer cette exigence de la Loi électorale du Canada à l'avenir.

 

Ottawa, le 18 juillet 2003

Le commissaire aux élections fédérales,

Raymond A. Landry