Transactions

COMMISSAIRE AUX ÉLECTIONS FÉDÉRALES

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Transaction

Cet avis est publié par le Commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9.

Le 17 mai 2001, le Commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 517 de la Loi électorale du Canada, a conclu une transaction avec l'intéressée d'Ottawa, Canada.

Dans cette transaction, l'intéressée reconnaît avoir voté, contrevenant ainsi aux alinéas 5a) et 483a) de la Loi électorale du Canada. Elle croyait erronément avoir le droit de vote en sa qualité d'immigrante reçue et en sa qualité de propriétaire dans la ville d'Ottawa.

En résumé, les modalités de la transaction exigeaient que l'intéressée :

• reconnaisse dans la transaction les exigences relatives à la qualité d'électeur de la Loi électorale du Canada;
• écrive au directeur général des élections pour une confirmation que son nom n'est pas inscrit au Registre des électeurs.

Ottawa, le 12 juin 2001

le Commissaire aux élections fédérales,

Raymond A. Landry