Transactions

COMMISSAIRE AUX ÉLECTIONS FÉDÉRALES

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Transaction

Cet avis est publié par le commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9.

Le 29 mai 2002, le commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 517 de la Loi électorale du Canada, a conclu une transaction avec l'intéressé, de la ville de Vancouver, en Colombie-Britannique, au Canada.

Dans cette transaction, l'intéressé reconnaît avoir enfreint l'article 7 de la Loi électorale du Canada en demandant un deuxième bulletin de vote lors du jour du scrutin de l'élection générale du 27 novembre 2000, après s'être inscrit pour le vote dans un bureau de scrutin de la circonscription de Vancouver-Sud–Burnaby. L'intéressé avait déjà voté à la même élection après s'être inscrit le jour du scrutin, dans la circonscription de Vancouver–Quadra, croyant erronément que les fonctionnaires électoraux pourraient déterminer le bureau de scrutin dans lequel il était admissible à voter, et ne compter que ce bulletin de vote.

Avant la conclusion de la transaction, le commissaire aux élections fédérales a pris en considération le fait que l'intéressé a entrepris de contribuer, en guise de reconnaissance de la gravité de l'infraction, aux œuvres de la paroisse Saint Anthony of Padua, située dans la ville de Vancouver, dans la province de la Colombie-Britannique.

En résumé, les modalités de la transaction exigeaient que l'intéressé :

• admette la véracité des faits et la responsabilité des gestes constitutifs de l'infraction;
  
• reconnaisse que demander un deuxième bulletin de vote lors de la même élection générale fédérale est un acte interdit par la Loi en dépit du fait qu'un électeur ne sache pas où il a le droit de voter;
  
• apprécie la gravité de son geste dans le processus électoral;
  
• s'engage à observer les dispositions de la Loi électorale du Canada et à ne voter qu'une seule fois et selon les dispositions prévues dans la Loi lorsqu'il exercera son droit de vote lors d'élections futures.
  

Ottawa, le 29 mai 2002
	Le commissaire aux élections fédérales,   Raymond A. Landry