Transactions

COMMISSAIRE AUX ÉLECTIONS FÉDÉRALES

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Transaction

Cet avis est publié par le commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, telle que modifiée.

Le 31 mai 2006, le commissaire aux élections fédérales a conclu une transaction avec l'intéressé, de la ville de Toronto, Ontario, en vertu de l'article 517 de la Loi électorale du Canada.

L'intéressé a reconnu sa responsabilité pour des actes qui constituent une infraction à l'article 405.21 de la Loi électorale du Canada, alors que, en tant qu'agent officiel d'un candidat à l'élection générale de 2006, il aurait demandé des contributions pour le compte d'un candidat en indiquant aux personnes à qui étaient demandées ces contributions que la contribution serait cédée en partie à une personne autre que le candidat. En particulier, la demande de contributions offrait aux donateurs un ou plusieurs bons-cadeaux des détaillants spécifiés, qui seraient obtenus et fournis au donateur en échange de sa contribution et selon sa valeur, après que la contribution avait été versée.

Avant la conclusion de la transaction, le commissaire a tenu compte du fait que :

• l'intéressé a reconnu avoir demandé des contributions pour le compte d'un candidat à l'élection générale de 2006 en indiquant aux personnes à qui étaient demandées ces contributions que la contribution serait cédée en partie à une personne autre que le candidat; et
• l'intéressé a envoyé une lettre aux personnes qui avaient répondu à la demande de contributions pour les aviser que l'offre d'un bon-cadeau en échange pour chaque contribution reçue ne pourrait être faite, pour confirmer le montant que le donateur voulait contribuer, et pour indiquer qu'un reçu pour les fins d'impôt sur le revenu ne serait délivré que relativement à la contribution monétaire.

Le 16 juin 2006