Transactions

COMMISSAIRE AUX ÉLECTIONS FÉDÉRALES

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Transaction

Le présent avis est publié par le commissaire aux élections fédérales en vertu de l'article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9.

Le 6 novembre 2007, le commissaire aux élections fédérales a conclu une transaction avec Reginald Petersen (ci-après, l'intéressé), de la ville de Cambridge (Ontario), en vertu de l'article 517 de la Loi électorale du Canada.

L'intéressé a reconnu sa responsabilité pour des actes qui constituent une infraction au paragraphe 405.2(4) de la Loi électorale du Canada, en ce qu'il avait négocié et signé un bail pour le bureau de campagne du candidat, bail auquel avait été ajoutée, à sa demande et suivant discussion avec l'agent du propriétaire, à l'annexe A, directement sous une colonne indiquant le total et le paiement mensuel de 3 875,76 $, la phrase suivante : [traduction libre] « La somme de 3 875,76 $ sera payable en entier et une contribution politique égale à la moitié du montant ci-dessus sera faite au locataire ou selon les directives », ce qui est interdit par la Loi au paragraphe 405.2(4).

Avant la conclusion de la transaction, le commissaire aux élections fédérales a tenu compte du fait que l'intéressé a reconnu avoir commis une erreur de jugement.

 

Le 12 décembre 2007

Le commissaire aux élections fédérales
William H. Corbett