Transactions


COMMISSAIRE AUX ÉLECTIONS FÉDÉRALES

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Transaction

Cet avis est publié par le commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9.

Le 24 juillet 2002, le commissaire aux élections fédérales a conclu une transaction avec l'intéressé, de la ville de Vancouver, en Colombie-Britannique, au Canada, en vertu de l'article 517 de la Loi électorale du Canada.

Dans cette transaction, l'intéressé, agent officiel de la candidate Gloria Kieler dans la circonscription de Vancouver-Est lors de l'élection générale tenue le 27 novembre 2000, reconnaît qu'il ne s'est pas conformé aux exigences de l'article 451 de la Loi électorale du Canada en ne produisant pas, auprès du directeur général des élections, un compte de campagne électorale pour cette élection dans les quatre mois suivant le jour du scrutin, contrevenant ainsi à l'alinéa 497(1)u) de la Loi électorale du Canada. L'intéressé est maintenant conscient de cette exigence, et un compte de campagne électorale a depuis été produit auprès du directeur général des élections.

Avant la conclusion de la transaction, le commissaire aux élections fédérales, en reconnaissance de la gravité de l'infraction, a pris en considération que l'intéressé a contribué aux œuvres d'un organisme de bienfaisance non partisan, en l'occurrence la Living Waters Mission, sise dans la ville de Vancouver, dans la province de Colombie-Britannique.

En résumé, les conditions de la transaction exigeaient que l'intéressé :

 

Ottawa, le 22 août 2002

Le commissaire aux élections fédérales,

Raymond A. Landry



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