Transactions


COMMISSAIRE AUX ÉLECTIONS FÉDÉRALES

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Transaction

Cet avis est publié par le commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9.

Le 6 septembre 2002, le commissaire aux élections fédérales a conclu une transaction avec l'intéressé, de la ville de Pembroke, Ontario, Canada, en vertu de l'article 517 de la Loi électorale du Canada.

Dans cette transaction, l'intéressé admet avoir composé et publié une publicité et ne pas avoir fourni l'information requise sous l'article 326 de la Loi, portant sur la méthode statistique d'un sondage électoral.

En résumé, les modalités de la transaction exigeaient que l'intéressé :

Ottawa, le 18 septembre 2002

Le commissaire aux élections fédérales,

RAYMOND A. LANDRY



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