Engagements

Commissaire aux élections fédérales

Loi électorale du canada

Engagement

Le présent avis est publié par le commissaire aux élections fédérales en vertu du paragraphe 521.34 (2) de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9.

Le 10 août 2021, le sous-commissaire aux élections fédérales a accepté un engagement de M. Kulwant Brar, en application de l'article 521.13 de la Loi électorale du Canada. Le texte intégral de l'engagement figure ci-dessous.

Le 13 août 2021

Engagement

Conformément à l’article 521.13 de la Loi électorale du Canada (la Loi) et du pouvoir qui lui est délégué conformément à l’article 509.23 de la Loi, le sous-commissaire aux élections fédérales (le sous-commissaire) a accepté le présent engagement de Kulwant Brar. Cet engagement vise à faire respecter la Loi.

Les dispositions pertinentes de la Loi sont les paragraphes 353(1) et 359(1) qui, respectivement, exigent qu’un tiers s’enregistre auprès du directeur général des élections (DGE) dès qu’il a engagé des dépenses réglementées de 500 $, au total, ce qui comprend des dépenses d’activité partisane, et qu’il présente un rapport de dépenses de tiers auprès du DGE dans les quatre mois suivants le jour du scrutin, si la Loi exige que le tiers soit enregistré.

La contravention de l’une ou l’autre de ces dispositions est une violation aux termes de l’article 508.1 de la Loi.

Déclarations de Kulwant Brar

Aux fins du présent engagement, Kulwant Brar reconnaît ce qui suit :

• Le 30 septembre 2019, pendant la période électorale de la 43e élection générale fédérale, Kulwant Brar a téléchargé sur YouTube un vidéoclip qu’il a partagé avec ses abonnés sur les médias sociaux;
• La production et la transmission de ce vidéoclip constituaient une activité partisane, puisque la vidéo – qui avait été visionné 87 683 fois sur YouTube en date du 8 octobre 2019 – faisait la promotion du chef du Parti libéral du Canada;
• Ses dépenses pour cette activité partisane ont totalisé 8 300 $ et comprenaient divers frais liés à l’embauche d’un chanteur professionnel, à l’enregistrement de la chanson et à la production du vidéoclip;
• Kulwant Brar ne s’est pas enregistré en tant que tiers auprès du DGE, comme l’exige le paragraphe 353(1) de la Loi;
• De plus, il a omis de soumettre un rapport de dépenses de tiers au DGE dans les quatre mois suivants le jour du scrutin, comme l’exige le paragraphe 359(1) de la Loi.

Facteurs considérés par le sous-commissaire

En acceptant le présent engagement, le sous-commissaire a tenu compte des facteurs énoncés à l’article 32 de la Politique du commissaire aux élections fédérales sur l'observation et le contrôle d'application de la Loi électorale du Canada. Plus particulièrement, le sous-commissaire a tenu compte des faits suivants :

• Kulwant Brar a coopéré pleinement et de bonne foi avec le Bureau du Commissaire;
• un engagement favorisera la conformité des autres tiers en les familiarisant avec ces nouvelles règles.

Conditions

Kulwant Brar s’engage à se conformer au paragraphe 353(1) de la Loi en soumettant au DGE, dans les 30 jours suivant l’acceptation de cet engagement par le sous-commissaire, une demande d’enregistrement de tiers dûment remplie en ce qui concerne la 43e élection générale fédérale.

Kulwant Brar s’engage à se conformer au paragraphe 359(1) de la Loi en déposant le compte de ses dépenses de tiers auprès du DGE dans les 30 jours suivant son enregistrement.

Conformément au paragraphe 521.13(4) de la Loi, le sous-commissaire a informé Kulwant Brar que le présent engagement sera publié sur le site Web du commissaire, comme l’exige le paragraphe 521.34(2) de la Loi.

Le sous-commissaire convient que le respect par Kulwant Brar de ses obligations énoncées dans le présent document constituera le respect de l’engagement.

Conformément à l’article 508.1 de la Loi, toute omission de se conformer à une disposition du présent engagement peut entraîner la signification d’un procès-verbal imposant une sanction administrative pécuniaire à Kulwant Brar.