Engagements
Commissaire aux élections fédérales
Loi électorale du canada
Engagement
Le présent avis est publié par la commissaire aux élections fédérales en vertu du paragraphe 521.34 (2) de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9.
Le 23 août 2022, le sous-commissaire aux élections fédérales a accepté un engagement de Claude Poirier, en application de l'article 521.13 de la Loi électorale du Canada. Le texte intégral de l'engagement figure ci-dessous.
Le 31 août 2022
Engagement
Conformément à l’article 521.13 de la Loi électorale du Canada (la Loi) et du pouvoir qui lui est délégué conformément à l’article 509.23 de la Loi, le sous-commissaire aux élections fédérales (le sous-commissaire) a accepté le présent engagement de Claude Poirier. Cet engagement vise à assurer le respect de la Loi.
La disposition pertinente de la Loi est le paragraphe 476.75(1), qui exige que l’agent financier d’un candidat à l’investiture produise le Rapport de campagne du candidat à l’investiture et les autres documents requis (Rapport).
La contravention de cette disposition est une violation aux termes de l’article 508.1 de la Loi.
Déclarations de Claude Poirier
Aux fins du présent engagement, Claude Poirier reconnaît ce qui suit :
- Claude Poirier était l’agent financier de la candidate à l’investiture Heather Megill, dans la circonscription de Stormont—Dundas—South Glengarry lors de la course à l’investiture du Parti libéral du Canada de 2019.
- Aux termes du paragraphe 476.75(7) de la Loi, Claude Poirier devait produire le Rapport dans un délai de quatre mois suivant la date de désignation, soit au plus tard le 21 février 2020.
- En date de la signature de cet engagement, le Rapport en question n’a toujours pas été produit auprès du directeur général des élections.
- Le défaut de produire le rapport a été occasionné par la maladie d’un membre proche de la famille de Claude Poirier.
Facteurs considérés par le sous-commissaire
En acceptant le présent engagement, le sous-commissaire a tenu compte des facteurs énoncés à l’article 32 de la Politique du commissaire aux élections fédérales sur l’observation et le contrôle d’application de la Loi électorale du Canada. Plus particulièrement, le sous-commissaire a tenu compte des faits suivants :
- Claude Poirier a collaboré de bonne foi avec le Bureau du commissaire aux élections fédérales;
- Des circonstances personnelles particulières, telle la maladie d’un membre de la famille de l’agent financier, ont contribué au défaut de soumettre le Rapport manquant.
- L’engagement favorisera la conformité générale en faisant mieux connaître aux autres agents financiers d’un candidat à l’investiture leur obligation de déposer le Rapport dans les délais requis conformément aux paragraphes 476.75(1) et (7) de la Loi.
Conditions
Claude Poirier s’engage à se conformer au paragraphe 476.75(1) de la Loi en déposant le Rapport manquant, dans les 30 jours suivant la signature du présent engagement par le sous-commissaire.
Conformément au paragraphe 521.13(4) de la Loi, le sous-commissaire a informé Claude Poirier que le présent engagement sera publié sur le site Web du commissaire, comme l’exige le paragraphe 521.34(2) de la Loi.
Le sous-commissaire convient que l’exécution par Claude Poirier des obligations énoncées dans le présent document constituera le respect de l’engagement.
Conformément à l’article 508.1 de la Loi, toute omission de se conformer à une condition du présent engagement peut entraîner la signification d’un procès-verbal imposant une sanction administrative pécuniaire à Claude Poirier.
Signé par Claude Poirier dans la ville de Cornwall (Ontario) en ce 16e jour d’août 2022.
Claude Poirier
Signé par le sous-commissaire aux élections fédérales dans la ville d’Ottawa (Ontario), en ce 23e jour d’août 2022.
Marc Chénier
Sous-commissaire