Engagements

Commissaire aux élections fédérales

Loi électorale du canada

Engagement

Le présent avis est publié par le commissaire aux élections fédérales en vertu du paragraphe 521.34 (2) de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9.

Le 6 décembre 2021, le sous-commissaire aux élections fédérales a accepté un engagement de Canadians for Clean Prosperity, en application de l'article 521.13 de la Loi électorale du Canada. Le texte intégral de l'engagement figure ci-dessous.

Le 15 décembre 2021

Engagement

Conformément à l’article 521.13 de la Loi électorale du Canada (la Loi), et du pouvoir qui lui est délégué conformément à l’article 509.23 de la Loi, le sous-commissaire aux élections fédérales (le sous-commissaire) a accepté le présent engagement de Canadians for Clean Prosperity. Cet engagement vise à assurer le respect de la Loi.

Les dispositions pertinentes de la Loi sont a) l’article 352, b) les paragraphes 349.6(1) et 353(1), et c) le paragraphe 359(1), qui exigent respectivement qu’un tiers :

1. mentionne son nom ainsi que ses coordonnées dans tout message de publicité électorale diffusé pendant la période électorale et indique que sa diffusion a été autorisée par lui;
2. s’enregistre auprès du directeur général des élections (DGE) dès qu’il a engagé au moins 500 $, au total, en dépenses d’activité partisane, de publicité partisane ou de publicité électorale pendant la période préélectorale ou électorale;
3. présenter au DGE un compte de ses dépenses de tiers dans les quatre mois suivant le jour du scrutin, si la Loi exigeait que le tiers soit enregistré.

La contravention de l’une ou l’autre de ces dispositions est une violation aux termes de l’article 508.1 de la Loi.

Déclarations de Canadians for Clean Prosperity

Aux fins du présent engagement, Canadians for Clean Prosperity reconnaît ce qui suit :

• Canadians for Clean Prosperity a dûment autorisé son directeur général, Michael Bernstein, à signer le présent engagement en son nom.
• Pendant la période préélectorale de la 43^e élection générale fédérale, Canadians for Clean Prosperity a publié un rapport intitulé An Emission and Cost Assessment of « A Real Plan to Protect Our Environment » (le Rapport). A Real Plan to Protect Our Environment était le titre de la plateforme électorale du Parti conservateur du Canada en matière d’environnement.
• Le Rapport fournissait une évaluation défavorable de la plateforme électorale du Parti conservateur du Canada en matière d’environnement, et donc satisfaisait à la définition d’activité partisane, telle que définie à l’article 349 de la Loi.
• Par ailleurs, pendant la période préélectorale et la période électorale de la 43^e élection générale fédérale, Canadians for Clean Prosperity a publié sur son site Web un total de quatre communiqués satisfaisant à la définition d’activité partisane. L’organisme a également effectué des publications sur sa page Facebook et son compte Twitter ou sur les comptes de médias sociaux de Fair Path Forward, une campagne créée et gérée par Canadians for Clean Prosperity.
• Les annonces et les publications satisfaisaient à la définition d’activité partisane, telle que définie à l’article 349 de la Loi, ou à la définition de publicité partisane ou électorale, telle que définie aux paragraphes 2(1) et (7) de la Loi. En effet, elles contenaient des messages publicitaires qui s’opposaient au Parti conservateur du Canada et au Bloc Québécois ou aux dirigeants de ces partis enregistrés, y compris en les nommant.
• Les publicités électorales qui ont été publiées sur Facebook entre le 9 et le 10 octobre 2019 ne comportaient pas le message d’autorisation et ne fournissaient pas le numéro de téléphone et l’adresse civique ou Internet du tiers, comme l’exige l’article 352 de la Loi.
• De plus, Canadians for Clean Prosperity a dépensé un total de 4 932,36 $ pendant la période préélectorale et un total de 739,70 $ pendant la période électorale.
• Étant donné que les dépenses régies s’élevaient à plus de 500 $ pendant la période préélectorale et pendant la période électorale, Canadians for Clean Prosperity était tenu de s’inscrire en tant que tiers conformément aux paragraphes 349.6(1) et 353(1) de la Loi. Selon le paragraphe 359(1) de la Loi, il était également dans l’obligation de soumettre un compte de dépenses de tiers au DGE dans les quatre mois qui ont suivi le jour du scrutin de la 43^e élection générale fédérale.
• Canadians for Clean Prosperity ne s’est pas enregistré en tant que tiers auprès du DGE dès qu’il a engagé des dépenses réglementées de 500 $, ni au cours de la période préélectorale, ni au cours de la période électorale. L’organisme n’a pas non plus soumis le rapport exigé.

Facteurs considérés par le sous-commissaire

En acceptant le présent engagement, le sous-commissaire a tenu compte des facteurs énoncés à l’article 32 de la Politique du commissaire aux élections fédérales sur l'observation et le contrôle d'application de la Loi électorale du Canada. Plus particulièrement, le sous-commissaire a tenu compte des faits suivants :

• Les dépenses globales encourues par Canadians for Clean Prosperity pendant les périodes préélectorale et électorale étaient relativement basses. Pour ce qui est de la période électorale, le montant des dépenses n’était que légèrement supérieur au seuil de 500 $ requis pour l’enregistrement;
• Aucun rapport provisoire n’était requis, puisque le coût global des publicités était inférieur à 10 000 $;
• Canadians for Clean Prosperity, par l’intermédiaire de son directeur général, a collaboré à l’examen du dossier effectué par le Bureau de commissaire. L’organisme a volontairement fourni l’information financière démontrant que ses dépenses avaient dépassé le seuil de 500 $ qui déclenche l’obligation de s’enregistrer;
• Le manquement à l’obligation de s’enregistrer et de soumettre un compte finale de ses dépenses de tiers résultait de la croyance erronée que les activités réalisées par Canadians for Clean Prosperity n’étaient pas visées par la Loi. La plupart de ces activités ont été réalisées pendant la période préélectorale, peu de temps après l’entrée en vigueur des modifications apportées aux règles concernant les tiers;
• Canadians for Clean Prosperity croyait à tort que les publications Facebook payantes parues les 9 et 10 octobre 2019, ne constituaient pas de la publicité électorale.

Conditions

Canadians for Clean Prosperity s’engage à se conformer aux paragraphes 349.6(1) et 353(1) de la Loi en soumettant au DGE une demande d’enregistrement de tiers dûment remplie relativement à la 43^e élection générale fédérale dans les 30 jours suivant l’acceptation du présent engagement par le sous-commissaire.

Canadians for Clean Prosperity s’engage à se conformer au paragraphe 359(1) de la Loi en déposant le compte final de ses dépenses de tiers auprès du DGE dans les 30 jours suivant son enregistrement.

Conformément au paragraphe 521.13(4) de la Loi, le sous-commissaire a informé Canadians for Clean Prosperity que le présent engagement sera publié sur le site Web du commissaire, comme l’exige le paragraphe 521.34(2) de la Loi.

Le sous-commissaire convient que le respect par Canadians for Clean Prosperity des obligations énoncées dans le présent document constituera le respect de l’engagement.

Conformément à l’article 508.1 de la Loi, toute omission de se conformer à une condition du présent engagement peut entraîner la signification d’un procès-verbal imposant une sanction administrative pécuniaire à Canadians for Clean Prosperity ou à ses directeurs, administrateurs, agents ou mandataires.