Engagements

Commissaire aux élections fédérales

Loi électorale du canada

Engagement

Le présent avis est publié par le commissaire aux élections fédérales en vertu du paragraphe 521.34 (2) de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9.

Le 21 décembre 2021, le sous-commissaire aux élections fédérales a accepté un engagement de Campaign Life Coalition, en application de l'article 521.13 de la Loi électorale du Canada. Le texte intégral de l'engagement figure ci-dessous.

Le 12 janvier 2022

Engagement

Conformément à l’article 521.13 de la Loi électorale du Canada (la Loi), et du pouvoir qui lui est délégué conformément à l’article 509.23 de la Loi, le sous-commissaire aux élections fédérales (le sous-commissaire) a accepté le présent engagement de Campaign Life Coalition (CLC). Cet engagement vise à faire respecter la Loi.

Les dispositions pertinentes de la Loi sont les paragraphes 349.6(1) ou 353(1), et 359(1) qui, respectivement, exigent qu’un tiers :

La contravention de l’une ou l’autre de ces dispositions est une violation aux termes de l’article 508.1 de la Loi.

Déclarations de Campaign Life Coalition

Aux fins du présent engagement, CLC reconnaît ce qui suit :

Facteurs pris en compte par le sous-commissaire

En acceptant le présent engagement, le sous-commissaire a tenu compte des facteurs énoncés à l’article 32 de la Politique du commissaire aux élections fédérales sur l'observation et le contrôle d'application de la Loi électorale du Canada. Plus particulièrement, le sous-commissaire a tenu compte des faits suivants :

Conditions

CLC s’engage à se conformer au paragraphe 353(1) de la Loi en soumettant, au DGE, une demande d’enregistrement de tiers dûment remplie relativement à la 43e élection générale fédérale, dans les 30 jours suivant l’acceptation de cet engagement par le sous-commissaire.

CLC s’engage à se conformer au paragraphe 359(1) de la Loi en déposant le compte final de ses dépenses de tiers auprès du DGE dans les 30 jours suivant son enregistrement.

Conformément au paragraphe 521.13(4) de la Loi, le sous-commissaire a informé CLC que le présent engagement sera publié sur le site Web du commissaire, comme l’exige le paragraphe 521.34(2) de la Loi.

Le sous-commissaire convient que le respect par CLC des obligations énoncées dans le présent document constituera le respect de l’engagement.

Conformément à l’article 508.1 de la Loi, toute omission de se conformer à une disposition du présent engagement peut entraîner la signification d’un procès-verbal imposant une sanction administrative pécuniaire à CLC et/ou à ses administrateurs, dirigeants, agents ou mandataires.


Signé au nom de Campaign Life Coalition dans la ville d’Hamilton (Ontario), ce 14e jour de décembre 2021.

Jeff Gunnarson
Vice-président

Signé par le sous-commissaire aux élections fédérales, dans la ville d’Ottawa (Ontario), 21e jour de décembre 2021.

Marc Chénier
Sous-commissaire

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