Engagements

Commissaire aux élections fédérales

Loi électorale du canada

Engagement

Le présent avis est publié par la commissaire aux élections fédérales en vertu du paragraphe 521.34(2) de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9.

Le 12 décembre 2022, le sous-commissaire aux élections fédérales a accepté un engagement de Marie-Claude Harvey, en application de l'article 521.13 de la Loi électorale du Canada. Le texte intégral de l'engagement figure ci-dessous.

Le 24 janvier 2023

Engagement

Conformément à l’article 521.13 de la Loi électorale du Canada (la Loi) et du pouvoir qui lui est délégué conformément à l’article 509.23 de la Loi, le sous-commissaire aux élections fédérales (le sous-commissaire) a accepté le présent engagement de Marie-Claude Harvey. Cet engagement vise à assurer le respect de la Loi.

La disposition pertinente de la Loi est le paragraphe 477.59(1), qui exige que l’agent officiel d’un candidat produise le Rapport de campagne électorale du candidat et les autres documents requis (le Rapport).

La contravention de cette disposition est une violation aux termes de l'article 508.1 de la Loi.

Déclarations de Marie-Claude Harvey

Aux fins du présent engagement, Marie-Claude Harvey reconnaît ce qui suit :

• Marie-Claude Harvey était l’agente officielle de Guillaume Lanouette, le candidat du Parti populaire du Canada dans la circonscription d’Abitibi–Baie-James–Nunavik–Eeyou lors de la 43e élection générale fédérale, qui a eu lieu le 21 octobre 2019.
• Aux termes du paragraphe 477.59(7) de la Loi, Marie-Claude Harvey devait produire le Rapport dans un délai de quatre mois suivant le jour du scrutin, soit au plus tard le 21 février 2020.
• En date de la signature du présent engagement, le Rapport en question n’a toujours pas été produit auprès du directeur général des élections.
• Le défaut de produire le rapport est dû en partie au manque de connaissances et d’expérience de Marie-Claude Harvey quant à ses rôles et responsabilités en tant qu’agente officielle.

Facteurs considérés par le sous-commissaire

En acceptant le présent engagement, le sous-commissaire a tenu compte des facteurs énoncés à l’article 32 de la Politique du commissaire aux élections fédérales sur l’observation et le contrôle d’application de la Loi électorale du Canada. Plus particulièrement, le sous-commissaire a tenu compte des faits suivants :

• Marie-Claude Harvey a collaboré de bonne foi avec le Bureau de la commissaire aux élections fédérales;
• L’engagement favorisera la conformité générale en faisant mieux connaître aux autres agents officiels d’un candidat leur obligation de déposer le Rapport dans les délais requis, conformément aux paragraphes 477.59(1) et (7) de la Loi.

Conditions

Marie-Claude Harvey s’engage à se conformer au paragraphe 477.59(1) de la Loi en déposant le Rapport manquant dans les 30 jours suivant la signature du présent engagement par le sous-commissaire.

Conformément au paragraphe 521.13(4) de la Loi, le sous-commissaire a informé Marie-Claude Harvey que le présent engagement sera publié sur le site Web de la commissaire, comme l’exige le paragraphe 521.34(2) de la Loi.

Le sous-commissaire convient que l’exécution par Marie-Claude Harvey de l’obligation énoncée dans le présent document constituera le respect de l’engagement.

Conformément à l’article 508.1 de la Loi, l’omission de se conformer à la condition du présent engagement peut entraîner la signification d’un procès-verbal imposant une sanction administrative pécuniaire à Marie-Claude Harvey.