Engagements

Commissaire aux élections fédérales

Loi électorale du canada

Engagement

Le présent avis est publié par le commissaire aux élections fédérales en vertu du paragraphe 521.34 (2) de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9.

Le 16 décembre 2021, le sous-commissaire aux élections fédérales a accepté un engagement de Grant Hepworth, en application de l'article 521.13 de la Loi électorale du Canada. Le texte intégral de l'engagement figure ci-dessous.

Le 28 janvier 2022

Engagement

Conformément à l'article 521.13 de la Loi électorale du Canada (la Loi) et du pouvoir qui lui est délégué conformément à l'article 509.23 de la Loi, le sous-commissaire aux élections fédérales (le sous-commissaire) a accepté le présent engagement de Grant Hepworth. Cet engagement vise à assurer le respect de la Loi.

La disposition pertinente de la Loi est l'article 477.42, qui exige qu'en cas de décès, d'incapacité, de démission, d'inadmissibilité ou de destitution de son agent officiel ou de son vérificateur, le candidat lui nomme un remplaçant sans délai.

La contravention de cette disposition est une violation aux termes de l'article 508.1 de la Loi.

Déclarations de Grant Hepworth

Aux fins du présent engagement, Grant Hepworth reconnaît ce qui suit :

• Grant Hepworth était candidat pour le Parti populaire du Canada dans la circonscription de Lethbridge lors de la 43^e élection générale fédérale. Son agent officiel devait, aux termes du paragraphe 477.59(1) de la Loi, produire auprès du directeur général des élections le Rapport de campagne électorale du candidat ainsi que d'autres documents requis dans un délai de quatre mois suivant le jour du scrutin.
• Le 16 février 2021, un enquêteur du Bureau du commissaire aux élections fédérales a informé Grant Hepworth que son Rapport de campagne électorale du candidat n'avait pas été soumis au directeur général des élections par son agent officiel.
• Le 12 mai 2021, Grant Hepworth a informé l'enquêteur du Bureau du commissaire aux élections fédérales que son agent officiel était décédé plusieurs mois auparavant.
• Selon l'article 477.42 de la Loi, Grant Hepworth était tenu de nommer, sans délai, un remplaçant après le décès de son agent officiel.
• En date du 8 décembre 2021, aucun agent officiel de remplacement n'avait encore été nommé, et le Rapport de campagne électorale du candidat est toujours manquant.

Facteurs considérés par le sous-commissaire

En acceptant le présent engagement, le sous-commissaire a tenu compte des facteurs énoncés à l'article 32 de la Politique du commissaire aux élections fédérales sur l'observation et le contrôle d'application de la Loi électorale du Canada. Plus particulièrement, le sous-commissaire a tenu compte des faits suivants :

• Grant Hepworth a collaboré de bonne foi avec le Bureau du commissaire aux élections fédérales;
• Il croyait à tort que, s'il nommait un agent officiel de remplacement, ce dernier serait tenu responsable du manquement par son prédécesseur de soumettre le Rapport de campagne électorale du candidat;
• Un engagement favorisera la conformité générale en faisant mieux connaître aux autres candidats leur obligation de nommer, sans délai, un agent officiel de remplacement aux termes de la Loi.

Conditions

Grant Hepworth s'engage à se conformer à l'article 477.42 de la Loi en nommant sans délai un agent officiel de remplacement à la suite de l'acceptation du présent engagement par le sous-commissaire et à en informer Élections Canada et le sous-commissaire.

Grant Hepworth accepte de fournir à son agent officiel de remplacement, dans les 30 jours suivant sa nomination, tous les renseignements concernant le financement de sa campagne afin de lui permettre de préparer et de produire le Rapport de campagne électorale du candidat.

Conformément au paragraphe 521.13(4) de la Loi, le sous-commissaire a informé Grant Hepworth que le présent engagement sera publié sur le site Web du commissaire, comme l'exige le paragraphe 521.34(2) de la Loi.

Le sous-commissaire convient que l'exécution, par Grant Hepworth, des obligations énoncées dans le présent document, constituera le respect de l'engagement.

Conformément à l'article 508.1 de la Loi, toute omission de se conformer à une condition du présent engagement peut entraîner l'émission d'un procès-verbal imposant une sanction administrative pécuniaire à Grant Hepworth.