Engagements

Commissaire aux élections fédérales

Loi électorale du canada

Engagement

Le présent avis est publié par le commissaire aux élections fédérales en vertu du paragraphe 521.34 (2) de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9.

Le 29 juin 2021, le sous-commissaire aux élections fédérales a accepté un engagement du Saskatchewan Party, en application de l'article 521.13 de la Loi électorale du Canada. Le texte intégral de l'engagement figure ci-dessous.

Le 23 juillet 2021

Engagement

En vertu de l’article 521.13 de la Loi électorale du Canada (la Loi), et du pouvoir qui lui est délégué conformément à l’article 509.23 de la Loi, le sous-commissaire aux élections fédérales (le sous-commissaire) a accepté le présent engagement du Saskatchewan Party (le Parti), un parti politique enregistré en Saskatchewan. Cet engagement vise à faire respecter la Loi.

Les dispositions pertinentes de la Loi sont (a) les articles 349.5 et 352, (b) les paragraphes 349.6(1) et 353(1), et (c) le paragraphe 359(1), qui exigent qu’un tiers :

1. mentionne son nom ainsi que ses coordonnées dans tout message de publicité partisane ou électorale qu’il a placé pendant la période préélectorale ou électorale;
2. s’enregistre auprès du directeur général des élections (DGE) dès qu’il a engagé des dépenses de 500 $ au titre de la publicité partisane ou électorale relativement à des messages publicitaires partisans ou électoraux transmis pendant la période préélectorale ou électorale;
3. présente un rapport de dépenses de tiers auprès du DGE dans les quatre mois suivants le jour du scrutin, si la Loi exige que le tiers soit enregistré.

La contravention de l’une ou l’autre de ces dispositions est une violation aux termes de l’article 508.1 de la Loi.

Déclarations du Saskatchewan Party

Aux fins du présent engagement, le Parti reconnaît ce qui suit :

• Le Parti, un parti politique enregistré dans la province de Saskatchewan, a dûment autorisé son directeur général, Patrick Bundrock, à signer cet engagement en son nom.
• Pendant la période préélectorale (du 30 juin au 10 septembre 2019) et la période électorale (du 11 septembre au 21 octobre 2019) pour la 43e élection générale fédérale, le Parti a acheté et publié un total de douze publicités sur Facebook.
• Les publicités satisfaisaient à la définition de publicité partisane ou de publicité électorale, telle que définie aux paragraphes 2(1) et (7) de la Loi; en effet, elles contenaient des messages publicitaires qui s’opposaient aux partis enregistrés (le Parti libéral du Canada et le Nouveau Parti démocratique) ou aux dirigeants de ces partis enregistrés, y compris en les nommant.
• Les publicités, qui ont été publiées et pour lesquelles le Parti a payé pour en accroître la visibilité sur la page Facebook du Parti entre le 5 juillet 2019 et le 30 septembre 2019, ne comportaient pas le message d’autorisation et ne fournissaient pas le numéro de téléphone et l’adresse civique ou Internet du Parti, comme l’exigent les articles 349.5 et 352 de la Loi.
• Le Parti ne s’est pas enregistré en tant que tiers auprès du DGE immédiatement après avoir engagé 500 $ en dépenses de publicité partisane pendant la période préélectorale ou après avoir engagé 500 $ en dépenses de publicité électorale pendant la période électorale, comme l’exige la Loi.
• Le seuil de 500 $ pour l’enregistrement à titre de tiers, prévu aux paragraphes 349.6(1) et 353(1) de la Loi, a été dépassé en période préélectorale ainsi qu’en période électorale. Le coût total des publicités était de 2 067,14 $ (un montant de 1 459,32 $ a été dépensé pour les annonces placées pendant la période préélectorale et un montant de 607,82 $ a été dépensé pour les annonces placées pendant la période électorale).
• Étant donné que le Parti était tenu de s’enregistrer auprès du DGE, le Parti était également tenu, en vertu du paragraphe 359(1) de la Loi, de soumettre par la suite un rapport de dépenses de tiers au DGE dans les quatre mois suivants le jour du scrutin de la 43e élection générale fédérale, ce qu’il a omis de faire.

Facteurs considérés par le sous-commissaire

En acceptant le présent engagement, le sous-commissaire a tenu compte des facteurs énoncés à l’article 32 de la Politique du commissaire aux élections fédérales sur l'observation et le contrôle d'application de la Loi électorale du Canada. Plus particulièrement, le sous-commissaire a tenu compte des faits suivants :

• Les dépenses globales encourues par le Parti pendant les périodes préélectorales et électorales étaient relativement faibles (juste au-dessus de 2 000 $), et le montant maximum de 500 $ après quoi l’enregistrement est requis n’a été que légèrement dépassé dans le cas de la période électorale;
• Aucun rapport provisoire n’était requis, puisque le coût global des publicités était inférieur à 10 000 $;
• Le Parti, par l’intermédiaire de son directeur général, a collaboré à l’examen effectué par le Bureau du commissaire;
• Les omissions résultaient d’une croyance erronée selon laquelle les récentes modifications apportées à la Loi exemptaient les partis provinciaux de toute obligation des tiers, alors qu’elle ne le fait que pour les « activités partisanes ».

Conditions

Le Parti s’engage à se conformer aux paragraphes 349.6(1) et 353(1) de la Loi en soumettant au DGE, dans les 30 jours suivant l’acceptation de cet engagement par le sous-commissaire, une demande d’enregistrement de tiers dûment remplie en ce qui concerne la 43e élection générale fédérale.

Le Parti s’engage à se conformer au paragraphe 359(1) de la Loi en déposant le rapport final de ses dépenses de tiers auprès du DGE dans les 30 jours suivant son enregistrement.

Conformément au paragraphe 521.13(4) de la Loi, le sous-commissaire a informé le Parti que le présent engagement sera publié sur le site Web du commissaire, comme l’exige le paragraphe 521.34(2) de la Loi.

Le sous-commissaire convient que le respect par le Parti des obligations énoncées dans le présent document constituera le respect de l’engagement.

Conformément à l’article 508.1 de la Loi, toute omission de se conformer à une disposition de cet engagement peut entraîner la signification par le sous-commissaire d’un procès-verbal imposant une sanction administrative pécuniaire au Parti ou à ses administrateurs, dirigeants, agents ou mandataires, ou à toutes ces parties.