Engagements

Commissaire aux élections fédérales

Loi électorale du canada

Engagement

Le présent avis est publié par la commissaire aux élections fédérales en vertu du paragraphe 521.34(2) de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9.

Le 14 avril 2023, la gestionnaire, Unité de la conformité du Bureau de la commissaire aux élections fédérales a accepté un engagement de Dharmeshkumar Jani, en application de l'article 521.13 de la Loi électorale du Canada. Le texte intégral de l'engagement figure ci-dessous.

Le 1 juin 2023

Engagement

Conformément à l’article 521.13 de la Loi électorale du Canada (la Loi), et du pouvoir qui lui est délégué conformément à l’article 509.23 de la Loi, la gestionnaire de l’Unité de la conformité (la gestionnaire) a accepté le présent engagement de la part de Dharmeshkumar Jani. Cet engagement vise à assurer le respect de la Loi.

La disposition pertinente de la Loi est le paragraphe 477.59(1), qui exige que l’agent officiel d’un candidat fournisse au directeur général des élections le Rapport de campagne électorale du candidat et les autres documents requis (le Rapport) décrivant le financement et les dépenses de la campagne électorale du candidat.

La contravention de cette disposition est une violation aux termes de l’article 508.1 de la Loi.

Déclarations de Dharmeshkumar Jani

Aux fins du présent engagement, Dharmeshkumar Jani reconnaît ce qui suit :

• À titre d’agent officiel de Jigna Jani, candidate du Parti populaire du Canada dans la circonscription de Scarborough–Guildwood lors de la 43e élection générale, tenue le 21 octobre 2019, Dharmeshkumar Jani devait, aux termes du paragraphe 477.59(1) de la Loi, fournir au directeur général des élections le Rapport de la candidate.
• Dharmeshkumar Jani a omis de fournir le Rapport en raison de son manque de connaissances et d’expérience quant à son rôle et à ses responsabilités d’agent officiel.
• En outre, Dharmeshkumar Jani a éprouvé des difficultés avec le vérificateur désigné et les restrictions en raison de la COVID-19.
• Au moment de la signature du présent engagement, le Rapport n’a toujours pas été fourni au directeur général des élections.

Facteurs pris en compte par la gestionnaire

En acceptant le présent engagement, la gestionnaire a tenu compte des facteurs énoncés à l’article 32 de la Politique de la commissaire aux élections fédérales sur l’observation et le contrôle d’application de la Loi électorale du Canada. Plus particulièrement, la gestionnaire a tenu compte des faits suivants :

• Dharmeshkumar Jani a coopéré de bonne foi avec le Bureau de la commissaire aux élections fédérales.
• Cet engagement favorisera la conformité générale en sensibilisant les autres agents officiels à leur obligation de produire le Rapport en vertu du paragraphe 477.59(1) de la Loi.

Conditions

Dharmeshkumar Jani s'engage à aviser la gestionnaire et la Direction du financement politique et de la vérification d’Élections Canada de la nomination par Jigna Jani d’un vérificateur remplaçant dans les trois jours qui suivront la date à laquelle il en aura été informé.

Dharmeshkumar Jani s'engage à fournir au vérificateur remplaçant tous les documents financiers de la campagne dans les 15 jours qui suivront sa nomination.

Dharmeshkumar Jani s'engage à aviser la gestionnaire qu'il a fourni au vérificateur remplaçant tous les documents financiers de la campagne dans les trois jours qui suivront la transmission des documents en question.

En tout état de cause, Dharmeshkumar Jani s'engage à se conformer au paragraphe 477.59(1) de la Loi en fournissant au directeur général des élections le Rapport préparé compte tenu de toute l’information et de toutes les pièces justificatives existantes dans les 75 jours qui suivront la nomination du vérificateur remplaçant.

Conformément au paragraphe 521.13(4) de la Loi, la gestionnaire a informé Dharmeshkumar Jani que le présent engagement sera publié sur le site Web de la commissaire, comme l’exige le paragraphe 521.34(2) de la Loi.

La gestionnaire convient que l’exécution par Dharmeshkumar Jani des obligations énoncées dans le présent document constituera le respect de l’engagement.

Conformément à l’article 508.1 de la Loi, l’omission de se conformer aux conditions du présent engagement peut entraîner la signification d’un procès-verbal imposant une sanction administrative pécuniaire à Dharmeshkumar Jani.