Engagements

Commissaire aux Élections fédérales

Loi électorale du Canada

Engagement

Le présent avis est publié par le commissaire aux élections fédérales en vertu du paragraphe 521.34 (2) de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9.

Le 29 mai 2020, le commissaire aux élections fédérales a accepté un engagement du United Conservative Party de l’Alberta, en application de l'article 521.13 de la Loi électorale du Canada. Le texte intégral de l’engagement figure ci-dessous.

Le 12 juin 2020

Engagement

En vertu de l’article 521.13 de la Loi électorale du Canada (la Loi), le commissaire aux élections fédérales (le commissaire) a accepté le présent engagement du United Conservative Party of Alberta (l’UCPA), un parti politique provincial enregistré en Alberta. Cet engagement vise à faire respecter la Loi.

Les dispositions pertinentes de la Loi, l’article 352 et le paragraphe 353(1), exigent respectivement qu’un tiers mentionne son nom ainsi que ses coordonnées dans tout message de publicité électorale, et qu’il s’enregistre auprès du directeur général des élections (DGE) dès qu’il engage des dépenses de 500 $ au titre de la publicité électorale. La violation de l’une ou l’autre de ces dispositions est une infraction aux termes de l’article 508.1 de la Loi.

Déclarations de l’UCPA

Aux fins du présent engagement, l’UCPA reconnaît ce qui suit :

• L’UCPA est un parti politique enregistré dans la province de l’Alberta et, à ce titre, est soumis à un régime réglementaire provincial qui comprend des limites et des interdictions relatives aux contributions ainsi que des exigences en matière de déclaration des contributions et des dépenses.
• Le parti a dûment autorisé son président, Ryan Becker, à signer cet engagement en son nom.
• Au cours de la 43e élection générale fédérale, l’UCPA a distribué un autocollant pour pare-chocs portant un message contre le chef d’un parti fédéral enregistré. Cet autocollant était envoyé gratuitement aux personnes qui en faisaient la demande sur un site Web créé aux fins de l’identification des partisans de l’UCPA et de donateurs potentiels.
• Les personnes responsables de la campagne de l’UCPA estimaient de bonne foi que la distribution de ces autocollants pour pare-chocs constituait une activité partisane qui était exempte de l’application du régime des tiers prévu par la Loi, puisque la définition d’« activité partisane » à l’article 349 de la Loi exclut les activités menées par un parti politique enregistré au titre d’une loi provinciale.
• Le commissaire affirme que la distribution de ces autocollants pour pare-chocs constituait de la « publicité électorale » plutôt qu’une activité partisane en vertu de la Loi, puisqu’ils contenaient un message publicitaire s’opposant au chef d’un parti enregistré fédéral. Les partis politiques provinciaux ne sont pas exclus de l’application des règles de la Loi sur la publicité électorale des tiers.
• L’UCPA a engagé des dépenses de plus de 500 $ pour cette campagne de distribution d’autocollants pour pare-chocs, notamment pour la conception et la promotion du site Web, la production des autocollants et leur envoi.
• L’UCPA ne s’est pas enregistré en tant que tiers auprès du DGE immédiatement après avoir engagé des dépenses de publicité électorale de plus de 500 $ au cours de la 43e élection générale fédérale.
• Les autocollants pour pare-chocs ne comportaient pas de message d’autorisation, ni le numéro de téléphone et l’adresse municipale ou Internet du tiers.

Facteurs considérés par le commissaire

En acceptant le présent engagement, le commissaire a pris en compte les facteurs énoncés à l’article 32 de la Politique du commissaire aux élections fédérales sur l'observation et le contrôle d'application de la Loi électorale du Canada. En particulier, le commissaire a tenu compte du fait que l’UCPA a coopéré pleinement et de bonne foi avec les enquêteurs, et que les agissements en question étaient le résultat d’une conviction que la distribution d’autocollants pour pare-chocs constituait une activité partisane plutôt qu’une publicité électorale.

Conditions

L’UCPA s’engage à se conformer au paragraphe 353(1) de la Loi en soumettant au DGE, dans les 30 jours suivant l’acceptation de cet engagement par le commissaire, une demande d’enregistrement de tiers dûment remplie en ce qui concerne la 43e élection générale fédérale.

L’UCPA s’engage à se conformer au paragraphe 359(1) de la Loi en déposant le compte de ses dépenses de tiers auprès du DGE dans les 30 jours suivant son enregistrement.

Conformément au paragraphe 521.13(4) de la Loi, le commissaire a informé l’UCPA que le présent engagement sera publié, comme l’exige le paragraphe 521.34(2) de la Loi, sur le site Web du commissaire.

Le commissaire convient que le respect par l’UCPA des obligations énoncées dans le présent document constituera le respect de l’engagement. Conformément à l’article 508.1 de la Loi, toute omission de se conformer à une disposition de cet engagement peut entraîner la signification par le commissaire d’un procès-verbal imposant une sanction administrative pécuniaire à l’UCPA ou à ses administrateurs, dirigeants, agents ou mandataires, ou à toutes ces parties.