Engagements

Commissaire aux Élections fédérales

Loi électorale du Canada

Engagement

Le présent avis est publié par le commissaire aux élections fédérales en vertu du paragraphe 521.34 (2) de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9.

Le 15 avril 2020, le commissaire aux élections fédérales a accepté un engagement avec Unifor, en application de l'article 521.13 de la Loi électorale du Canada. Le texte intégral de l’engagement figure ci-dessous.

Le 22 mai 2020

Engagement

En vertu de l’article 521.13 de la Loi électorale du Canada (la Loi), le commissaire aux élections fédérales (le commissaire) a accepté le présent engagement d’Unifor. Cet engagement vise à faire respecter la Loi.

Les dispositions pertinentes de la Loi, l’alinéa 357.03b) et l’article 508.1, interdisent à un tiers de présenter un compte provisoire qui ne contient pas, pour l’essentiel, tous les renseignements exigés.

Déclarations d’Unifor

Aux fins du présent engagement, Unifor reconnaît ce qui suit :

• Laura Johnson a été dûment autorisée par Unifor à signer cet engagement en son nom.
• Unifor était un tiers enregistré lors de la 43e élection générale fédérale, qui s’est tenue le 21 octobre 2019. En tant que tiers enregistré ayant engagé des dépenses réglementées, l’organisme a présenté quatre comptes provisoires de dépenses engagées par un tiers dans les mois précédant le jour du scrutin, y compris un compte provisoire final qui devait être présenté sept jours avant le jour du scrutin.
• Le samedi 5 octobre 2019, Unifor a tenu une activité « Pancakes and Politics » (crêpes et politique) au centre communautaire Oxford Heights à Winnipeg afin de promouvoir la campagne du candidat du Nouveau Parti démocratique (NPD) dans la circonscription d'Elmwood—Transcona, M. Daniel Blaikie (candidat du NPD). Une vingtaine de membres et d’employés d’Unifor étaient présents.
• Les dépenses d’Unifor pour cette activité se sont élevées à 1 446,69 $, et comprenaient les frais de location du lieu, la nourriture et les fournitures, ainsi que les frais de déplacement d’un membre du personnel. Ce total comprenait également les dépenses salariales au prorata pour le personnel d’Unifor présent, et une indemnité journalière versée à un membre du personnel.
• Les frais engagés pour cette activité constituent des dépenses d’activités partisanes au sens de la Loi, puisque l’activité faisait la promotion du candidat du NPD.
• Unifor a passé en revue les diverses activités qu’il a menées lors de la 43e élection générale, après avoir été contacté par le Bureau du commissaire concernant d’autres activités qui, en fin de compte, n’ont pas été jugées comme contrevenant à la Loi. Au cours de cet examen de ses activités, Unifor a constaté—de sa propre initiative—son omission de considérer les coûts de cette activité particulière comme étant des dépenses d’activités partisanes.
• Unifor a signalé cette erreur et a déposé depuis, auprès d’élections Canada, son compte provisoire final de dépenses engagées par un tiers contenant les dépenses d’activités partisanes susmentionnées.

Facteurs considérés par le commissaire

En acceptant le présent engagement, le commissaire a pris en compte les facteurs énoncés à l’article 32 de la Politique du commissaire aux élections fédérales sur l'observation et le contrôle d'application de la Loi électorale du Canada. Plus particulièrement, le commissaire a tenu compte des faits suivants :

• Unifor a collaboré pleinement et de bonne foi à une enquête du commissaire concernant certaines dépenses sans rapport avec la présente affaire. L’enquête sur ces allégations n’a révélé aucune violation de la Loi. Toutefois, en procédant à l’examen de ses activités électorales, Unifor a découvert une situation dans laquelle des dépenses d’activités partisanes n’avaient pas été signalées dans son compte provisoire final de dépenses engagées par un tiers;
• Unifor a pris des mesures pour signaler cette violation, et a fourni à Élections Canada un compte final qui incluait ces dépenses d’activités partisanes;
• Les dépenses qui n’ont pas été déclarées dans le compte provisoire final de dépenses engagées par un tiers représentent 0,1 % des 1 405 398,65 $ de dépenses totales réglementées pour les périodes préélectorale et électorale qu’Unifor a déclarées dans son compte de dépenses final;
• Cet engagement offert par Unifor favorisera la conformité des autres tiers en les familiarisant avec ces nouvelles règles.

Conditions

Unifor s’engage à donner instruction à son directeur de la mobilisation des membres et de l’action politique, par écrit, de fournir aux organisateurs de l’action politique une formation sur ce qui constitue une activité réglementée aux fins de la Loi. Unifor offrira cette formation pour aider ses organisateurs de l’action politique à organiser les activités qui se tiendront au cours des futures périodes préélectorales et électorales réglementées. Unifor fournira la preuve que cette instruction écrite a été transmise à son directeur dans les 30 jours suivant la réception de l’avis de signature de l’engagement par le commissaire.

Conformément au paragraphe 521.13(4) de la Loi, le commissaire a informé Unifor que le présent engagement sera publié sur le site Web du commissaire, comme l’exige le paragraphe 521.34(2) de la Loi.

Le commissaire convient que le respect par Unifor de ses obligations telles qu’elles sont énoncées dans le présent document constitue le respect de l’engagement. Conformément à l’article 508.1 de la Loi, toute omission de se conformer à une disposition du présent engagement peut entraîner la signification par le commissaire d’un procès-verbal imposant une sanction administrative pécuniaire à Unifor ou à ses directeurs, administrateurs, agents ou mandataires.