Engagements

Commissaire aux élections fédérales

Loi électorale du canada

Engagement

Le présent avis est publié par le commissaire aux élections fédérales en vertu du paragraphe 521.34 (2) de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9.

Le 9 septembre 2020, le commissaire aux élections fédérales a accepté un engagement de M. William F. Morneau Jr., en application de l'article 521.13 de la Loi électorale du Canada. Le texte intégral de l'engagement figure ci-dessous.

Le 10 septembre 2020

Engagement

En vertu de l'article 521.13 de la Loi électorale du Canada (la Loi), le commissaire aux élections fédérales (le commissaire) a accepté le présent engagement de M. William F. Morneau Jr. Cet engagement vise à faire respecter la Loi.

Les dispositions pertinentes de la Loi, l'alinéa 368(1)a) et l'article 508.1, érigent en violation le fait pour un donateur qui n'est pas citoyen canadien ou résident permanent du Canada de contourner l'interdiction au paragraphe 363(1) d'apporter une contribution à une entité politique fédérale.

Déclarations de M. Morneau

Aux fins du présent engagement, M. Morneau reconnaît ce qui suit :

• À tout moment pertinent avant la 43e élection générale fédérale qui a eu lieu le 21 octobre 2019, M. Morneau était le ministre fédéral des finances.
• Le 29 juillet 2019, M. Morneau a participé à une réunion de la Chambre de commerce d'Oakville, lors de laquelle il a prononcé un discours en sa qualité officielle de ministre des Finances. À la suite de cet événement, le ministre a tenu une table ronde avec des chefs de file locaux du milieu des affaires, des entrepreneurs et des résidents. Il a également visité les installations d'une entreprise de fabrication de vêtements et a rencontré des leaders de la communauté musulmane. La participation du ministre à ces quatre événements était annoncée sur le site Web du ministère des Finances Canada.
• Mme Anita Anand, qui désirait se porter candidate pour le Parti libéral du Canada (PLC) dans la circonscription électorale d'Oakville, était présente à tous ces événements. À l'invitation de la Chambre de commerce, elle était présente lors du discours, de la table ronde, ainsi que lors de la visite de l'entreprise. Durant son allocution devant la Chambre de commerce, M. Morneau a souligné les « réalisations importantes » de Mme Anand « [...] en tant qu'universitaire, professeure de droit, ainsi que quelqu'un qui a travaillé dans un cabinet d'avocats dans le secteur privé » et a estimé que « lorsqu'une telle personne décide de s'engager dans la vie publique – munie de grandes réalisations dans le secteur privé – je crois qu'il est important que nous l'appuyions et l'encouragions » [traduction].
• Ces remarques ont conféré un avantage partisan à Mme Anand et aux chances de réussite du PLC dans la circonscription électorale d'Oakville.
• Sur son compte Facebook, M. Morneau a diffusé une publication au sujet de sa visite de l'entreprise de fabrication de vêtements. Cette publication comprenait une photographie de Mme Anand et M. Morneau, ainsi qu'une déclaration de celui-ci la remerciant de lui avoir fait visiter Oakville.
• Le 27 août 2019, en sa qualité de ministre des Finances, M. Morneau a visité une entreprise de la région de Caledon, où il a rencontré des familles et des chefs d'entreprises locales. Mme Michele Fisher, qui désirait se porter candidate pour le PLC dans la circonscription électorale de Dufferin—Caledon, a participé à la visite. Sur leurs comptes personnels respectifs de médias sociaux, M. Morneau et Mme Fisher ont tous deux publié une photo de leur rencontre lors de la visite.
• Il est interdit aux ministres d'utiliser les ressources publiques ou les fonds de leurs budgets ministériels à des fins partisanes. Le guide du premier ministre à l'intention des ministres, publié le 27 novembre 2015 et intitulé Pour un gouvernement ouvert et responsable, exigeait que les ministres s'assurent que les communications du gouvernement du Canada soient conformes aux objectifs et aux décisions globales du gouvernement. Plus précisément, le guide exigeait que les ministres veillent à ce que tous les produits et activités de communication officiels du gouvernement du Canada soient dépourvus de contenu partisan.
• Le fait de présenter et de faire la promotion des personnes désirant se porter candidates pour le PLC lors des événements en cause a favorisé les chances de succès du PLC dans les circonscriptions électorales concernées. Par ce fait, le PLC a tiré un avantage des dépenses liées à ces événements. Le gouvernement du Canada n'est pas « un citoyen canadien ou résident permanent » et le défaut de M. Morneau de faire preuve de diligence a, par conséquent, entraîné le contournement de l'interdiction à l'article 363 de la Loi.
• Les coûts quantifiables connus associés à ces événements ont été évalués comme ayant une valeur commerciale de 1 661 $.

Facteurs considérés par le commissaire

En acceptant le présent engagement, le commissaire a pris en compte les facteurs énoncés à l'article 32 de la Politique du commissaire aux élections fédérales sur l'observation et le contrôle d'application de la Loi électorale du Canada. Plus particulièrement, le commissaire a tenu compte du fait que :

• M. Morneau et son personnel ont collaboré pleinement et de bonne foi à l'enquête du commissaire;
• Il n'y a aucune indication que M. Morneau avait l'intention d'utiliser des ressources publiques à des fins partisanes ni qu'il a participé à la planification des visites en question;
• L'association enregistrée du PLC dans la circonscription électorale de M. Morneau a offert de payer, et a effectivement payé, au receveur général du Canada, la somme de 1 661 $, représentant les coûts quantifiables connus associés à ces événements;
• Afin d'éviter des situations similaires à l'avenir, M. Morneau s'est assuré qu'une formation soit dispensée à son personnel;
• M. Morneau a préparé un avis bilingue, dont le contenu a été approuvé par le commissaire, aux fins de publication selon les conditions énoncées dans le présent engagement, afin de sensibiliser les autres à l'importance d'éviter les événements comportant des éléments partisans.

Conditions

M. Morneau s'engage à afficher un lien vers l'avis décrit ci-dessus sur la page d'accueil de son site Web personnel ou, à défaut, sur ses comptes de médias sociaux, pendant une période d'au moins 30 jours à compter de la date de la publication de l'engagement sur le site Web du commissaire aux élections fédérales, et à transmettre un lien conduisant à cet avis via ses comptes officiels Facebook et Twitter avec la déclaration suivante : « Le commissaire aux élections fédérales accepte un engagement de Bill Morneau concernant le contournement des règles de la Loi électorale du Canada en matière de contributions ». Cette transmission doit avoir lieu le jour où l'avis est affiché pour la première fois, entre 9 h et 17 h.

M. Morneau s'engage à payer la somme de 300 $ au receveur général du Canada dans les 30 jours suivant la date à laquelle le commissaire accepte cet engagement en le signant. Cette somme représente 150 $ pour chaque visite, tenant compte des facteurs atténuants décrits ci-dessus.

De plus, M. Morneau s'engage à fournir au commissaire, dans les 30 jours suivant la réception de l'avis de la signature de cet engagement par le commissaire, une preuve écrite indiquant que le présent engagement a été respecté.

Conformément au paragraphe 521.13(4) de la Loi, le commissaire a informé M. Morneau que le présent engagement sera publié, comme l'exige le paragraphe 521.34(2) de la Loi, sur le site Web du commissaire.

Le commissaire convient que le respect par M. Morneau de ses obligations telles qu'énoncées dans le présent document constituera le respect de l'engagement. Conformément à l'article 508.1 de la Loi, toute omission de se conformer à une disposition du présent engagement peut entraîner la signification par le commissaire d'un procès-verbal imposant une sanction administrative pécuniaire à M. Morneau.