Transactions


COMMISSAIRE AUX ÉLECTIONS FÉDÉRALES

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Transaction

Le présent avis est publié par le commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, telle que modifiée.

Le 3 avril 2006, le commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 517 de la Loi électorale du Canada, a conclu une transaction avec l'intéressée de la ville de Uxbridge, Ontario, Canada.

Dans cette transaction, l'intéressée reconnaît sa responsabilité pour des actes qui constituent une infraction à l'article 7 de la Loi électorale du Canada, en ce qu'elle s'est inscrite et a demandé un deuxième bulletin de vote le jour du scrutin, le 28 juin 2004, dans la circonscription de Clarington–Scugog–Uxbridge, après avoir voté par anticipation le 19 juin 2004 dans la circonscription de Huron–Bruce. Elle croyait à tort qu'un électeur ayant deux résidences pouvait voter deux fois.

Avant la conclusion de la transaction, le commissaire aux élections fédérales a tenu compte du fait que l'intéressée a contribué aux œuvres d'un organisme de charité enregistré non partisan, qu'elle a admis la responsabilité des gestes constituant l'infraction et qu'elle s'est engagée à respecter les dispositions de la Loi à l'avenir.

En résumé, les modalités de la transaction exigeaient que l'intéressée :

 

Le 19 mai 2006

 

Le commissaire aux élections fédérales
RAYMOND A. LANDRY

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