Transactions


COMMISSAIRE AUX ÉLECTIONS FÉDÉRALES

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Transaction

Le présent avis est publié par le commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, telle que modifiée.

Le 12 avril 2005, le commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 517 de la Loi électorale du Canada, a conclu une transaction avec l'intéressé, de la ville de Montréal (Québec), Canada.

Dans cette transaction, l'intéressé reconnaît avoir enfreint l'alinéa 164(2)b) de la Loi électorale du Canada, en ce qu'il a montré son bulletin de vote, une fois marqué, aux caméras de télévision et aux personnes présentes au bureau de scrutin d'Outremont (Québec) de manière à révéler le nom du candidat pour lequel il a voté.

Avant la conclusion de la transaction, le commissaire aux élections fédérales a pris en considération le fait que l'intéressé a publié les faits saillants de la transaction dans le journal Le Point, d'Outremont (Québec), qu'il a reconnu l'importance de maintenir le secret du vote et qu'il s'est engagé à respecter le secret du vote à l'avenir.

En résumé, les modalités de la transaction exigeaient que l'intéressé :

Ottawa, le 13 avril 2005

Le commissaire aux élections fédérales
RAYMOND A. LANDRY

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