Transactions


COMMISSAIRE AUX ÉLECTIONS FÉDÉRALES

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Transaction en vertu de l'article 517 de la Loi électorale du Canada

Cet avis est publié par le Commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 521 de la Loi électorale du Canada,L.C. 2000, ch. 9.

Le 11 avril 2002, le Commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 517 de la Loi électorale du Canada,a concluune transaction avec l'intéressé, de la ville de Montréal, au Québec, au Canada.

Dans cette transaction, l'intéressé reconnaît avoir enfreint l'article 7 de la Loi électorale du Canada en demandant un deuxième bulletin de vote lors du jour du scrutin de l'élection générale du 27 novembre 2000, après s'être inscrit pour le vote dans un bureau de scrutin de la circonscription de Rivière-des-Mille-Îles. L'intéressé avait déjà voté à la même élection le jour du scrutin après s'être inscrit le jour du scrutin dans la circonscription d'Argenteuil–Papineau–Mirabel, croyant erronément que le deuxième bulletin de vote serait rejeté et ne compterait pas.

Avant la conclusion de la transaction, le Commissaire aux élections fédérales a pris en considération le fait que l'intéressé a contribué, en guise de reconnaissance de la gravité de l'infraction, aux oeuvres de l'organisme de charité enregistré et non partisan, Émotifs Anonymes, dans la ville de Montréal, dans la province de Québec.

En résumé, les modalités de la transaction exigeaient que l'intéressé :

Ottawa, le 2 mai 2002

Le Commissaire aux élections fédérales,



Raymond A. Landry



Date de modification :