Transactions


COMMISSAIRE AUX ÉLECTIONS FÉDÉRALES

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Transaction en vertu de l'article 517 de la Loi électorale du Canada

Cet avis est publié par le Commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 521 de la Loi électorale du Canada,L.C. 2000, ch. 9.

Le 16 avril 2002, le Commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 517 de la Loi électorale du Canada,a concluune transaction avec l'intéressé, de la ville de Victoria, en Colombie-Britannique, au Canada.

Dans cette transaction, l'intéressé reconnaît avoir enfreint l'article 7 de la Loi électorale du Canada en demandant un deuxième bulletin de vote lors du jour du scrutin de l'élection générale du 27 novembre 2000, après s'être inscrit pour le vote dans un bureau de scrutin de la circonscription de Saanich–Gulf Islands. L'intéressé avait déjà voté à la même élection par bulletin spécial le 11 novembre 2000, dans la circonscription de Vancouver Quadra, croyant erronément qu'il était permis à un électeur inscrit dans une circonscription mais qui avait subséquemment déménagé dans une autre de voter aux deux endroits.

Avant la conclusion de la transaction, le Commissaire aux élections fédérales a pris en considération le fait que l'intéressé a contribué, en guise de reconnaissance de la gravité de l'infraction, aux oeuvres de l'organisme de charité enregistré et non partisan, Victoria Chinese Alliance Church, situé dans la ville de Victoria, dans la province de la Colombie-Britannique.

En résumé, les modalités de la transaction exigeaient que l'intéressé :

Ottawa, le 30 avril 2002

Le Commissaire aux élections fédérales,



Raymond A. Landry



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