Transactions


COMMISSAIRE AUX ÉLECTIONS FÉDÉRALES

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Transaction en vertu de l'article 517 de la Loi électorale du Canada

Cet avis est publié par le Commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 521 de la Loi électorale du Canada,L.C. 2000, ch. 9.

Le 11 avril 2002, le Commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 517 de la Loi électorale du Canada,a concluune transaction avec l'intéressé, de la ville de Toronto, en Ontario, au Canada.

Dans cette transaction, l'intéressé reconnaît avoir enfreint l'article 7 de la Loi électorale du Canada en demandant un deuxième bulletin de vote à un bureau de vote par anticipation le 20 novembre 2000, lors de l'élection générale de 2000, dans la circonscription de Scarborough-Centre. L'intéressé avait déjà voté à la même élection à un bureau de vote par anticipation, le 18 novembre 2000, dans la circonscription de Niagara Falls, croyant erronément qu'il était permis à un électeur ayant deux propriétés dans deux différentes circonscriptions de voter deux fois.

Avant la conclusion de la transaction, le Commissaire aux élections fédérales a pris en considération le fait que l'intéressé a contribué, en guise de reconnaissance de la gravité de l'infraction, aux oeuvres de l'organisme de charité enregistré et non partisan, la Société canadienne du cancer, de la division de l'Ontario, dans la province de l'Ontario.

En résumé, les modalités de la transaction exigeaient que l'intéressé :

Ottawa, le 30 avril 2002

Le Commissaire aux élections fédérales,



Raymond A. Landry



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