Transactions


COMMISSAIRE AUX ÉLECTIONS FÉDÉRALES

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Transaction

Le présent avis est publié par le commissaire aux élections fédérales en vertu de l'article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9.

Le 25 avril 2007, le commissaire aux élections fédérales a conclu une transaction avec la partie contractante, de la ville de Thunder Bay (Ontario), en vertu de l'article 517 de la Loi électorale du Canada.

La partie contractante a reconnu sa responsabilité pour des actes qui constituent une infraction à l'article 405.21 de la Loi électorale du Canada, en ce qu'elle aurait demandé des contributions pour le compte de la Thunder Bay–Rainy River Conservative Association en indiquant aux personnes à qui étaient demandées ces contributions que la contribution serait cédée en partie à une personne ou une entité autre que l'association de circonscription. En particulier, la demande de contributions publiée sous forme d'une annonce dans un journal offrait aux donateurs un reçu aux fins de l'impôt et précisait que le crédit d'impôt applicable à leur contribution serait acheminé à une famille dans le cadre de son initiative de collecte de fonds à des fins médicales.

La partie contractante a également reconnu qu'un avis de précision et un deuxième avis avaient été publiés par l'Association dans lesquels elle indiquait que les contributions reçues par l'Association serviraient à élaborer des politiques sur les soins de santé, tâche à laquelle la famille avait accepté de collaborer. Les avis précisaient que les contributions n'étaient pas directement cédées à la famille.

Avant la conclusion de la transaction, le commissaire aux élections fédérales a tenu compte du fait que :

Le 26 septembre 2007

 

Le commissaire aux élections fédérales


William H. Corbett

Date de modification :