Transactions

Commissaire aux Élections fédérales

Loi électorale du Canada

Transaction

Le présent avis est publié par le commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9.

Le 23 juillet 2014, le commissaire aux élections fédérales a conclu, en vertu de l'article 517 de la Loi électorale du Canada, une transaction avec la Ville de Kawartha Lakes. Le texte de cette transaction est reproduit intégralement ci-dessous.

Le 5 août 2014

Yves Côté, c.r.
Commissaire aux élections fédérales

TRANSACTION

Au titre de l'article 517 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9 (la « Loi »), le commissaire aux élections fédérales (le « commissaire ») et la Ville de Kawartha Lakes (l'« intéressée ») concluent la présente transaction, comme suit :

Faits

1) L'intéressée déclare que :

Attestations

2) Aux fins de la présente transaction, l'intéressée reconnaît que :

3) L'intéressée reconnaît et accepte la responsabilité des actes décrits dans la présente transaction.

4) L'intéressée reconnaît que le commissaire l'a avisée de son droit aux services d'un avocat et qu'elle a eu la possibilité d'obtenir de tels services.

Engagement

5) L'intéressée s'engage à :

Pas de plaidoyer de culpabilité ou d'inscription de déclaration de culpabilité

6) L'intéressée comprend que cette reconnaissance de non-conformité ne constitue pas un plaidoyer de culpabilité au sens pénal et qu'aucun dossier de condamnation n'est créé du fait de l'admission de responsabilité à l'égard de l'activité qui constitue une infraction.

Publication

7) L'intéressée consent à la publication du texte de la présente transaction dans la Gazette du Canada et sur le site Web d'Élections Canada, conformément aux dispositions de l'article 521 de la Loi.

Le commissaire, tenant compte du fait que l'intéressée a reçu un remboursement de la part de l'Association, accepte les déclarations, les reconnaissances de responsabilité et l'engagement de l'intéressée.



Signé au nom de l'intéressée, à Lindsay, le 29 mai 2014.

Mark Fisher, directeur général
Signataire autorisé, Ville de Kawartha Lakes

Signé par le commissaire aux élections fédérales, à Ottawa, le 23 juillet 2014.

Yves Côté, c.r.
Commissaire aux élections fédérales

Nom et adresse du témoin

Judy Currins, greffière municipale
C.P. 9000, 26, rue Francis
Lindsay (Ontario)
K9V 5R8

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