Transactions

COMMISSAIRE AUX ÉLECTIONS FÉDÉRALES

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Transaction

Le présent avis est publié par le commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9.

Le 9 août 2011, le commissaire aux élections fédérales a conclu une transaction avec Louise Thibault (ci-après nommé l'intéressée), de la ville de Beaupré (Québec), en vertu de l'article 517 de la Loi électorale du Canada. Les faits concernent l'apport par l'intéressée à sa campagne électorale lors de l'élection fédérale générale de 2008, d'une contribution de 3 399,74$ excédant le maximum de la contribution qu'un candidat est permis de faire à sa propre campagne électorale (2 100,00$) de 1 299,74$ en violation des alinéas 405(1) (b) et 405(4) (b) de la Loi électorale du Canada.

Les alinéas 405 (1) (b) et 405(4) (b) de la Loi électorale du Canada prévoient ce qui suit :

405. (1) Il est interdit à tout particulier d'apporter des contributions qui dépassent :
[...]

b) 1 000 $, au total, au candidat qui n'est pas le candidat d'un parti enregistré pour une élection donnée;

(4) Les contributions ci-après ne sont pas prises en compte pour le calcul des plafonds prévus au paragraphe (1) :
[...]

b) les contributions de 1,000 $, au total, apportées par un candidat qui n'est pas candidat d'un parti enregistré — provenant de ses propres fonds — à sa campagne;

Conformément à l'article 405.1 de la Loi électorale du Canada, le directeur général des élections avait fixé à 1 100,00$ le montant prévu à l'alinéa 405(4) (b) précité.

L'intéressée a reconnu sa responsabilité et s'est engagé à respecter les dispositions pertinentes de la Loi électorale du Canada à l'avenir.

Pour conclure la présente entente, le commissaire aux élections fédérales a tenu compte de la collaboration offerte par l'intéressée et de son admission de faits en temps opportun.

Le 11 août 2011

Le commissaire aux élections fédérales,

William H. Corbett



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