Transactions

Commissaire aux Élections fédérales

Loi électorale du Canada

Transaction

Le présent avis est publié par le commissaire aux élections fédérales en vertu de l'article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, telle que modifiée.

Le 27 août 2019, le commissaire aux élections fédérales a conclu une transaction avec Axor Experts-Conseils inc., en application de l'article 517 de la Loi électorale du Canada. Le texte intégral de la transaction figure ci-dessous.

Le 27 août 2019

TRANSACTION

En vertu de l'article 517 de la Loi électorale du Canada (la Loi), le commissaire aux élections fédérales (le commissaire) a conclu avec Axor Experts-Conseils inc. (l’intéressée) la présente transaction visant à faire respecter la Loi.

Les dispositions de la Loi qui s’appliquaient au moment des faits étaient les paragraphes 404(1), 405.2(1) et 405.2(2). Le paragraphe 404(1) de la Loi interdisait à toute personne ou entité autre qu’un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada d’apporter une contribution au sens de la Loi. Le paragraphe 405.2(1) de la Loi interdisait à toute personne ou entité d’esquiver ou de tenter d’esquiver ou d’agir de concert avec une autre personne ou entité dans le but d’esquiver ou de tenter d’esquiver cette interdiction. Finalement, le paragraphe 405.2(2) de la Loi interdisait à toute personne ou entité de cacher ou de tenter de cacher l’identité de la source d'une contribution, ou d’agir de concert avec une autre personne ou entité dans un tel but.

Les articles 404 et 405.2 ont été réadoptés avec l’adoption de la L.C. 2014, ch. 12, et correspondent maintenant aux articles 363 et 368 actuels de la Loi.

Déclarations de l'intéressée

Aux fins de la présente transaction, l’intéressée déclare ce qui suit :

Facteurs considérés par le commissaire

Tenant compte des facteurs exposés à l'article 32 de la Politique du commissaire aux élections fédérales sur l'observation et le contrôle d'application de la Loi électorale du Canada, le commissaire est d’avis que la conclusion d’une transaction s’avère, dans les circonstances, le moyen le plus conforme à l’intérêt public de conclure ce dossier et d’assurer l’application et le respect de la Loi. En particulier, il a considéré les facteurs suivants :

Engagements et accord

L’intéressée s’engage à mandater, à ses frais, dans les 3 mois suivant la signature de cette transaction, un cabinet d’audit professionnel reconnu et approuvé par le commissaire, dont la mission est d’évaluer la mise en application effective et l’efficacité des mesures d’éthique et de conformité mises en place par l’intéressée dans le but d’empêcher la répétition des actes reprochés à l’intéressée.

L’intéressée s’engage à fournir au commissaire, au plus tard les 31 août des deux années suivant la signature de la transaction (2020, 2021), un rapport écrit attesté par le cabinet d’audit professionnel susmentionné confirmant que l’intéressée maintient en place les mesures et structures de conformité visées dans le paragraphe précédent et qu’elle s’est soumise, à ses frais, au contrôle et à la vérification dudit cabinet.

L’intéressée s’engage à afficher, pendant les 30 jours suivant la signature de la présente transaction, dans ses locaux, de façon que cela soit visible à tous les employés qui y travaillent, un communiqué approuvé par le commissaire annonçant la conclusion et le contenu de cette transaction, ainsi que l’engagement de l’intéressée à respecter les dispositions pertinentes de la Loi, et à en faire rapport au commissaire, au plus tard le 30 septembre 2019.

L’intéressée s’engage à publier, à ses frais, dans les 30 jours suivant la signature de la transaction, un avis intitulé « Axor Experts-Conseils inc. signe une transaction avec le commissaire aux élections fédérales relativement à des contributions politiques effectuées au niveau fédéral entre 2004 et 2009 et s’engage à continuer à respecter la Loi électorale du Canada » (l’avis de la transaction), portant le logo de l’intéressée et reprenant exactement le texte préautorisé par le commissaire dans un journal d’expression française (pour l’avis en français) et un journal d’expression anglaise (pour l’avis en anglais) à très grand tirage à l’échelle de la province de Québec, dont la publication sera faite un samedi et dans un format acceptable pour le commissaire.

L’intéressée s'engage à publier en français et en anglais, sur la première page de son site Web, pendant 30 jours suivant la publication de la transaction sur le site Web du commissaire, un hyperlien clair et lisible intitulé « Axor Experts-Conseils inc. signe une transaction avec le commissaire aux élections fédérales relativement à des contributions politiques effectuées au niveau fédéral entre 2004 et 2009 et s’engage à continuer à respecter la Loi électorale du Canada » qui pointe vers le texte intégral de l’avis de la transaction décrit ci-dessus.

L’intéressée s’engage à aviser par écrit tous ses dirigeants, ainsi que tous les membres de son conseil d’administration, de la signature de la présente transaction et de sa teneur en leur transmettant, par voie électronique ou autrement, une copie de l’avis de la transaction décrit ci-dessus dans les 40 jours suivant la signature de la transaction.

L’intéressée s’engage à faire parvenir au commissaire, dans les 30 jours suivant l’avis donné à ses dirigeants et administrateurs actuels conformément au paragraphe précédent, la preuve écrite que l’avis leur a été donné.

En ce qui concerne les dirigeants ou administrateurs embauchés ou nommés par l’intéressée dans les six mois suivant la signature de la transaction, l’intéressée s’engage à les aviser par écrit, par voie électronique ou autrement, de la signature de la transaction et à leur remettre une copie de l’avis de la transaction décrit ci-dessus au moment de leur embauche ou nomination. Dans le même délai, l’intéressée fournit au commissaire la confirmation écrite qu’elle s’est conformée aux exigences prévues dans ce paragraphe.

L’intéressée s’engage à payer un montant de 149 163,15 $ représentant le montant des contributions, ainsi qu’une somme correspondant au double du montant des contributions apportées au palier fédéral et qu’elle a remboursées pendant la période pertinente.

L’intéressée s’engage à payer un montant forfaitaire de 50 000 $ représentant une partie des frais d’enquête engagés par le commissaire dans le cadre de la présente enquête.

Compte tenu de la situation financière particulière de l’intéressée et de la collaboration dont elle a fait preuve, le commissaire accepte le paiement des sommes mentionnées aux deux paragraphes précédents en deux versements. L’intéressée s’engage à verser au receveur général, sans délai, au moyen d’un chèque visé libellé au nom du receveur général du Canada et remis au commissaire, dès la signature de la présente transaction par l’intéressée, un montant de 100 000,00 $, et de verser un montant de 99 163,15 $ le ou avant le 20 janvier 2020.

L’intéressée prendra toutes les mesures nécessaires pour que ses biens, ressources financières ou autres ne soient pas utilisés directement ou indirectement par ses employés, dirigeants ou agents pour apporter, de quelque manière que ce soit, des contributions politiques en contravention de la Loi ou pour rembourser directement ou indirectement, de quelque façon que ce soit, des contributions politiques au palier fédéral.

Conformément au paragraphe 517(5), le commissaire et l’intéressée reconnaissent que la transaction et les déclarations qu’elle contient sont inadmissibles en preuve dans les poursuites civiles ou pénales dirigées contre l’intéressée.

Le commissaire convient que l’intéressée se sera conformée à la transaction lorsqu’elle aura rempli les engagements qui y sont prévus.

Conformément au paragraphe 517(8) de la Loi, le commissaire et l’intéressée reconnaissent qu’une fois la présente transaction conclue, le commissaire ou quiconque ne peut engager des poursuites pénales contre l’intéressée, pour les faits faisant l’objet de la transaction, sauf s’il y a un manquement aux engagements pris par l’intéressée dans la présente transaction.


Signée par l’intéressée en la ville de Montréal, dans la province de Québec, en ce 22e jour de juillet 2019.

Luc Lachapelle
Le président du conseil d’administration et du comité de gouvernance
Axor Experts-Conseils inc.

Signée par le commissaire aux élections fédérales en la ville de Gatineau, dans la province de Québec, en 27e jour d'août 2019.

Yves Côté, c.r.
Le commissaire aux élections fédérales

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