Transactions

Commissaire aux Élections fédérales

Loi électorale du Canada

Transaction

Le présent avis est publié par le commissaire aux élections fédérales en vertu de l'article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9.

Le commissaire aux élections fédérales a conclu le 21 août 2015 avec M. Michel Roy, en application de l'article 517 de la Loi électorale du Canada, une transaction dont le texte intégral figure ci-dessous.

Le 21 août 2015

Le commissaire aux élections fédérales

YVES CÔTÉ, c.r.

TRANSACTION

Conformément aux dispositions de l'article 517 de la Loi électorale du Canada (la Loi), le commissaire aux élections fédérales et M. Michel Roy (l'intéressé), résident de la province de Québec, concluent la présente transaction.

Suite aux modifications à la Loi qui sont entrées en vigueur le 19 décembre 2014, tous les articles dans la partie de la Loi régissant le financement politique ont été renumérotés. Cette transaction fait référence aux articles tels qu'ils existaient au moment des actes en question commis par l'intéressé.

L'intéressé était l'agent officiel de la campagne électorale de Pierre Lacroix, un candidat du Parti Conservateur dans la circonscription de Trois-Rivières, lors de l'élection générale fédérale du 2 mai 2011.

Le paragraphe 451(1) de la Loi obligeait l'agent officiel d'une campagne électorale de produire auprès du directeur général des élections un compte de campagne électorale, le rapport du vérificateur, ainsi que les déclarations de l'agent officiel et du candidat attestant la conformité du contenu du compte de campagne électorale en question. Le compte de campagne électorale devait contenir les renseignements prescrits au paragraphe 451(2) de la Loi, dont, notamment, un état des dépenses et un état des contributions complets de la campagne électorale.

L'alinéa 463(1)b) de la Loi interdisait à un candidat ou à l'agent officiel d'une campagne électorale de produire un compte de campagne électorale qui ne contenait pas, pour l'essentiel, tous les renseignements prévus au paragraphe 451(2) de la Loi.

Le non-respect de cette interdiction pouvait constituer une infraction en vertu des alinéas 497(1)y) ou 497(3)v) de la Loi.

L'intéressé soussigné reconnaît sa responsabilité pour des actes qui constituaient une infraction à l'alinéa 463(1)b) de la Loi.

Les actes et faits constitutifs de l'infraction sont les suivants :

L'intéressé reconnaît avoir produit auprès du directeur général des élections un compte de campagne qui ne contenait pas, pour l'essentiel, tous les renseignements prévus au paragraphe 451(2) de la Loi. L'intéressé reconnaît par ailleurs que cela constituait un acte interdit par l'alinéa 463(1)b) de la Loi, et une infraction en vertu des alinéas 497(1)y) ou 497(3)v) de la Loi.

L'intéressé regrette sincèrement avoir commis les actes qui lui sont reprochés et comprend la gravité et le sérieux de ses actes. L'intéressé sait désormais qu'il ne pouvait pas produire auprès du directeur général des élections un compte de campagne qui ne contenait pas, pour l'essentiel, tous les renseignements prévus au paragraphe 451(2) de la Loi.

L'intéressé reconnaît également que, conformément à l'alinéa 517(3)a) de la Loi, le bureau du commissaire l'a avisé de son droit aux services d'un avocat et lui a fourni l'occasion d'exercer ce droit.

L'intéressé consent à la publication par le commissaire, conformément à l'article 521 de la Loi, d'un avis comportant son nom, les faits reprochés et le texte de la transaction, à l'exception de la signature des parties.

Le commissaire aux élections fédérales reconnaît la bonne collaboration de l'intéressé au cours de l'enquête en l'espèce.

Il est entendu que les admissions faites dans la présente transaction ne constituent pas un plaidoyer de culpabilité au sens du droit pénal et n'entraîne pas de dossier de condamnation.

Fait et signé par Michel Roy, à Trois-Rivières, en ce 17 du mois août 2015


Michel Roy



Témoin

Nom du témoin

Adresse du témoin

Fait et signé par le commissaire aux élections fédérales, à Gatineau, en ce 21 du mois août 2015


Le commissaire aux élections fédérales


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