Transactions

COMMISSAIRE AUX ÉLECTIONS FÉDÉRALES

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Transaction

Le présent avis est publié par le commissaire aux élections fédérales en vertu de l'article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9.

Le 10 août 2011, le commissaire aux élections fédérales a conclu, en vertu de l'article 517 de la Loi électorale du Canada, une transaction avec M. Claude Létourneau (ci-après nommé l'intéressé), de la ville de Sainte-Thérèse (Québec), qui était l'agent officiel des candidats du Parti Libéral du Canada dans la circonscription de St-Jean lors des élections générales fédérales de 2006 et de 2008.

L'intéressé a reconnu sa responsabilité pour des actes qui constituent une infraction à l'article 437 de la Loi électorale du Canada, article selon lequel l'agent officiel d'un candidat est tenu d'ouvrir, pour les besoins exclusifs de la campagne électorale de celui-ci, un compte bancaire unique et de fermer ce compte après l'élection, dès qu'il a été disposé de l'excédent éventuel de fonds électoraux ou des créances impayées.

L'intéressé a reconnu que le compte bancaire ouvert pour la campagne électorale de la candidate lors de la 39e élection générale fédérale en 2006 n'avait pas été fermé, que le même compte bancaire avait été utilisé pour la 40e élection générale fédérale en 2008, et qu'un nouveau compte bancaire unique n'avait donc pas été ouvert pour cette élection.

L'intéressé a reconnu et accepté sa responsabilité pour ces actes, et il est désormais informé de l'article 437 de la Loi et de l'infraction prévue à l'alinéa 497(1)r).

Avant la conclusion de cette transaction, le commissaire a pris en considération le fait que l'intéressé a fermé le compte bancaire qui avait été utilisé pour les campagnes des candidats aux élections générales de 2006 et 2008.

Le 29 août 2011

Le commissaire aux élections fédérales,

William H. Corbett



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