Transactions


COMMISSAIRE AUX ÉLECTIONS FÉDÉRALES

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Transaction

Le présent avis est publié par le commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, telle que modifiée.

Le 30 août 2006, le commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 517 de la Loi électorale du Canada, a conclu une transaction avec l'intéressé de la ville de Woodstock, dans la province d'Ontario, Canada.

Dans cette transaction, l'intéressé reconnaît sa responsabilité pour des actes qui constituent une infraction à l'article 7 de la Loi électorale du Canada, en ce qu'il s'est inscrit et a demandé un deuxième bulletin de vote le 28 juin 2004, dans la circonscription de Toronto–Danforth, après avoir voté à un bureau de vote par anticipation, le 21 juin 2004, dans la circonscription d'Oxford. Il croyait erronément qu'un électeur inscrit pour voter dans une section de vote et ayant une résidence dans une autre pouvait voter deux fois.

Avant la conclusion de la transaction, le commissaire aux élections fédérales a tenu compte du fait que l'intéressé a contribué aux œuvres d'un organisme de charité enregistré non partisan, qu'il a admis la responsabilité des gestes constituant l'infraction et qu'il s'est engagé à respecter les dispositions de la Loi à l'avenir.

En résumé, les modalités de la transaction exigeaient que l'intéressé :

 

Le 13 septembre 2006


Le commissaire aux élections fédérales
RAYMOND A. LANDRY

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