Transactions


COMMISSAIRE AUX ÉLECTIONS FÉDÉRALES

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Transaction

Cet avis est publié par le commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9.

Le 3 décembre 2002, le commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 517 de la Loi électorale du Canada, a conclu une transaction avec l'intéressé enregistré pour les fins de l'élection générale tenue le 27 novembre 2000. L'intéressé n'avait pas présenté au directeur général des élections, selon le formulaire prescrit, le rapport des dépenses de publicité électorale du tiers dans les quatre mois qui ont suivi le jour du scrutin, contrairement au paragraphe 359(1) de la Loi électorale du Canada, commettant ainsi une infraction en vertu de l'alinéa 496(1)f) de la Loi.

Avant la conclusion de la transaction, le commissaire aux élections fédérales a pris en considération que l'intéressé a depuis présenté au directeur général des élections un rapport des dépenses de publicité électorale du tiers, remplissant ainsi son obligation en vertu du paragraphe 359(1) de la Loi. Par ailleurs, l'intéressé a reconnu l'importance du principe de la transparence du financement électoral. Enfin, le commissaire aux élections fédérales a pris en considération le fait que l'intéressé a contribué aux oeuvres d'un organisme de charité enregistré non partisan, The Fraser Institute, dans la Ville de Vancouver.

En résumé, les modalités de la transaction exigeaient que l'intéressé :

 

Ottawa, le 3 décembre 2002

 

Le commissaire aux élections fédérales

Raymond A. Landry



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