Transactions

Commissaire aux Élections fédérales

Loi électorale du Canada

Transaction

Le présent avis est publié par le commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9 (ci-après nommée la « Loi »).

Le 24 octobre 2013, le commissaire aux élections fédérales a conclu, en vertu de l'article 517 de la Loi, une transaction avec M. Theodore John Opitz (ci-après nommé l'« intéressé »), de la ville de Toronto (Ontario). L'intéressé était candidat dans la course à l'investiture du Parti conservateur du Canada tenue en 2008 dans la circonscription de Mississauga-Sud (ci-après nommée la « campagne d'investiture de M. Opitz tenue en 2008 ») et demeure un candidat à l'investiture au sens de la Loi.

La transaction entre le commissaire et M. Opitz comprend des dispositions concernant à la fois M. Opitz, à titre d'intéressé, et l'assistance qu'il est appelé à fournir à son agent financier, M. Aly Salim Hirji, dans l'exécution d'une transaction distincte.

Exigence de production d'un rapport de campagne du candidat à l'investiture

L'intéressé a reconnu avoir versé 9 000 $ à sa campagne d'investiture de 2008 et avoir engagé des dépenses de plus de 1 000 $ pour cette campagne. Il reconnaît également que l'information liée à ces dépenses n'était, au moment pertinent, ni en la possession ni sous le contrôle de son agent financier, M. Hirji.

L'intéressé a reconnu qu'aucun rapport de campagne d'investiture n'a été remis au directeur général des élections par M. Hirji, malgré l'exigence énoncée à l'alinéa 478.23(1)a) de la Loi, selon laquelle un tel rapport doit être produit lorsqu'un candidat à l'investiture a reçu des contributions de 1 000 $ ou plus, ou a engagé des dépenses de 1 000 $ ou plus.

L'intéressé a reconnu qu'il connaît les conditions de la transaction conclue par son agent financier, M. Hirji, à savoir que M. Hirji accepte de : fournir au directeur général des élections un rapport pour la campagne d'investiture de M. Opitz tenue en 2008, exact et complet jusqu'à la dernière opération connue pour cette campagne; fournir des mises à jour au directeur général des élections; produire un rapport final lorsque la remise de 6 900 $ aura été versée au directeur général des élections ou, en tout cas, dans les 30 jours suivant la fin de la période de six mois après la signature de la transaction.

Contributions excédant le plafond des contributions personnelles

L'intéressé a reconnu qu'en vertu des dispositions de la Loi applicables à la course à l'investiture tenue en 2008, soit les alinéas 405(1)a.1) et 405(4)a) et l'article 405.1, un candidat à l'investiture ne peut pas apporter des contributions dépassant 2 100 $ à sa propre campagne au cours d'une année civile.

L'intéressé a reconnu que sa contribution de 9 000 $ à sa campagne d'investiture de 2008 comprend une contribution excédentaire de 6 900 $ par rapport au plafond établi, ce qui pourrait constituer une infraction en vertu de l'alinéa 497(3)f.13) de la Loi.

L'intéressé a reconnu ce fait et en a accepté la responsabilité, et il connaît maintenant la teneur des alinéas 405(1)a.1) et 405(4)a), de l'article 405.1 et de la disposition relative à une infraction figurant à l'alinéa 497(3)f.13) de la Loi.

L'intéressé a reconnu que l'article 405.4 de la Loi exige que, dans les 30 jours suivant le moment où il prend connaissance de l'inadmissibilité d'une contribution en vertu du paragraphe 405(1), l'agent financier remette la contribution, inutilisée, au donateur ou, si cela est impossible, verse le montant de la contribution au directeur général des élections, qui la remettra au receveur général.

L'intéressé sait que M. Hirji a conclu une transaction distincte avec le commissaire aux élections fédérales, et que cette transaction exige entre autres que M. Hirji ouvre un nouveau compte pour la campagne d'investiture de M. Opitz tenue en 2008.

De plus, l'intéressé sait que M. Hirji a accepté de verser au directeur général des élections, à partir du nouveau compte de campagne, pour qu'il la remette au receveur général, la plus grande partie possible des 6 900 $, soit la part de la contribution apportée par l'intéressé pour sa campagne de 2008 qui dépassait les limites prescrites par la Loi.

Aux termes de la transaction, l'intéressé accepte de :

L'intéressé reconnaît que le rapport de campagne et les mises à jour peuvent faire l'objet d'une vérification par le Bureau du directeur général des élections et seront publiés sur le site Web d'Élections Canada tels qu'ils auront été soumis.

Le commissaire convient que l'intéressé se sera conformé à la transaction lorsqu'il aura rempli les engagements qui y figurent.

Ottawa, le 3 février 2014

Yves Côté, c.r.
Commissaire aux élections fédérales



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