Transactions


COMMISSAIRE AUX ÉLECTIONS FÉDÉRALES

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Transaction

Cet avis est publié par le commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9.

Le 11 février 2005, le commissaire aux élections fédérales a conclu une transaction avec Stephen Kovacic père, partie contractante de Toronto (Ontario), Canada, en vertu de l'article 517 de la Loi électorale du Canada.

En juin 2004, l'intéressé a distribué un dépliant intitulé Jean Augustine – Bad for Etobicoke Lakeshore en période électorale sans mentionner son nom ni signaler le fait que cette publicité avait été autorisée par lui, comme l'exige l'article 352 de la Loi électorale du Canada. Il a ainsi commis une infraction en application de l'alinéa 496(1)b) de la Loi électorale du Canada. l'intéressé a déclaré qu'il a agi seul sans encouragement ni autorisation de quelque parti politique que ce soit. l'intéressé a déclaré que le dépliant produit en Slovaquie lui avait coûté moins de 500 $.

Avant la conclusion de la transaction, le commissaire aux élections fédérales a tenu compte du fait que :

En résumé, les modalités de la transaction exigeaient que l'intéressé :

Ottawa, le 18 février 2005

Le commissaire aux élections fédérales
RAYMOND A. LANDRY

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