Transactions


COMMISSAIRE AUX ÉLECTIONS FÉDÉRALES

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Transaction en vertu de l'article 517 de laLoi électorale du Canada

Cet avis est publié par le Commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 521 de la Loi électorale du Canada,L.C. 2000, ch. 9.

Le 13 février 2002, le Commissaire aux élections fédérales, en vertu de l'article 517 de la Loi électorale du Canada, a conclu une transaction avec l'intéressé, directeur de l'organisation pour le Bloc Québécois, dans la circonscription électorale de Louis-Hébert (Québec).

Le 10 avril 2002, le dépôt de la notification à la cour à l'effet que la transaction a été exécutée a eu pour effet, tel que prévu au paragraphe 518(2) de la Loi, de mettre fin aux poursuites engagées contre l'intéressé.

Dans cette transaction, l'intéressé reconnaît que son intervention au bureau de vote par anticipation situé à l'Hôtel de Ville de Cap-Rouge, le 17 novembre 2000, a entraîné, pendant une trentaine de minutes, la suspension du vote et des activités électorales qui s'y déroulaient. L'intéressé reconnaît qu'il est interdit à quiconque d'entraver volontairement le travail des fonctionnaires électoraux, ce qui contrevient aux alinéas 43a) et 484(3)e) de la Loi électorale du Canada.

Avant la conclusion de la transaction, le commissaire a tenu compte du fait que l'intéressé avait publié, dans le journal L'Appel de Sainte-Foy du 25 novembre 2001, les faits liés à son admission de responsabilité pour l'infraction reprochée. L'intéressé avait aussi, le 6 décembre 2001, fait un don à l'organisme communautaire connu sous le nom de La Courtepointe, situé dans la ville de Québec.

En résumé, les modalités de la transaction exigeaient que l'intéressé :

Ottawa, le 25 avril 2002



le Commissaire aux élections fédérales,

Raymond A. Landry



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