Transactions et Engagements

Le commissaire aux élections fédérales a la responsabilité de veiller à l'observation et au contrôle d'application de la Loi électorale du Canada.

Le commissaire peut, s'il a des motifs raisonnables de croire à l'existence, à l'imminence ou à la probabilité d'un fait – acte ou omission – pouvant constituer une infraction, conclure avec l'intéressé une transaction.

Une transaction est une entente volontaire qui peut être assortie des conditions que le commissaire estime nécessaires, notamment l’obligation pour la personne ou l’entité intéressée de payer la somme qui y est mentionnée.

Un engagement est une promesse faite par une personne ou une entité qui n’a pas respecté une exigence de la Loi et qui est acceptée par le commissaire. L’engagement vise à assurer le respect de la Loi.

Un engagement peut être conclu en tout temps avant que la personne ou l'entité n'ait payé une sanction administrative pécuniaire, ou qu’elle aurait dû le faire, conformément à la Loi. L’engagement contient les conditions que le commissaire juge appropriées, y compris l’obligation de payer une somme.

Afin d’assurer la transparence du processus, et tel que l’exige la Loi, les transactions et les engagements doivent être publiés.

Une explication détaillée de ces outils se trouve dans la Politique du commissaire aux élections fédérales sur l'observation et le contrôle d'application de la Loi électorale du Canada.

Transactions

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